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La base d’un contrat de franchise

Lorsqu’un candidat entrepreneur décide d’entreprendre avec une formule de franchise, les grandes lignes de cette coopération devraient être ancrées dans un contrat de franchise. Ce contrat de franchise est l’accord officiel entre le franchiseur et le franchisé qui définit et régit contractuellement la coopération des deux parties.

Un contrat de Franchise est incontournable

L’un des piliers fondamentaux de la franchise est l’existence d’un contrat de franchise. Le contrat de franchise établi par le franchiseur doit, après une évaluation approfondie du franchisé, être signé par les deux parties et est contraignant jusqu’à la fin du contrat.

Le contrat de franchise se compose en grande partie des nombreux accords de coopération pratique qui s’inscrivent dans un cadre juridique. Combien d’accords pratiques y figurent dépend de plusieurs facteurs. Vous trouverez ci-dessous un aperçu limité.

  • Objet du contrat
  • Droits de propriété intellectuelle et protection
  • Uniformité d’action
  • Dispositions et obligations intérieures
  • Le concept et sa gamme de produits et/ou services réglementés
  • Transfert de savoir-faire et confidentialité
  • Les initiatives de soutien du franchiseur
  • Assistance commerciale & formations (assistance continue, etc)
  • Ancrage juridique des manuels
  • Personnel et préposés
  • Obligations en matière de rapports
  • Le traitement ou non des données clients (législation RGPD)
  • Vente en ligne réglementée
  • Clause d’exclusivité territoriale du point(s) de vente
  • Durée et conditions de renouvellement
  • Publicité et promotion
  • Objectifs et obligations en matière de chiffre d’affaires
  • Assurances
  • Clause(s) de non-concurrence
  • Résiliation immédiate par le franchiseur
  • Résiliation immédiate par le franchisé
  • Conséquences de la résiliation immédiate
  • Options d’achat

Établir un contrat de franchise personnalisé

En raison de la spécificité de chaque concept et secteur, les conditions pratiques diffèrent. Il va de soi qu’un contrat de Franchise standard n’existe pas dans la réalité et est totalement inadapté aux besoins de votre formule de franchise spécifique. Même le contrat d’un concept similaire a, dans la plupart des cas, un contenu différent. Tout comme la situation gagnant-gagnant qui est déterminée dans la planification d’affaires du modèle de franchise devrait être personnalisée selon votre concept, ceci s’applique également à l’accord de Franchise. 

La base d'un contract de franchise

Pour protéger les deux parties

Les contrats rédigés par les experts en Franchise de Francorp sont des contrats substantiels et motivés de 25 à 50 pages. Il ne s’agit pas d’un gaspillage de papier, mais d’une nécessité pour protéger suffisamment tant le franchisé que le franchiseur pendant toute la durée de la coopération et, dans de nombreux cas, pendant une période limitée après cela. Les contrats de franchise établis sont bien entendu toujours évalués par des juristes spécialisés en Franchise, tels que Altius et De Bock & Baluwé avocats et complétés par des clauses purement juridiques.

Avant d’établir un contrat de franchise, il est essentiel qu’on examine soigneusement les règles du jeu détaillées qu’un franchiseur doit utiliser pour assurer la cohérence et le succès à long terme du concept de franchise. Dans la phase de structure et de planification stratégique, les bases sont créées pour garantir la continuité et le succès du concept de franchise et du réseau. L’ensemble du réseau bénéficie d’un concept de franchise hautement réglementé dans lequel tous les franchisés agissent selon les règles du jeu éprouvées et fournissent la même qualité consistante dans tous les aspects de ce concept. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un conseiller en franchise pour la franchise de votre entreprise.

Francorp Belgique

Incorporation légale des manuels de franchise (Standard operation manuals)

Un autre pilier fondamental de la coopération de franchise est la création d’un cadre de référence auquel tous les franchisés doivent adhérer. Le standard operations manual contient les règles du jeu en termes de produits et de services, mais aussi le guide pratique pour l’ouverture d’une succursale de franchise, la politique du personnel, la philosophie marketing, etc.

Une question fréquemment posée est de savoir comment le franchiseur peut obliger le franchisé à suivre certaines règles pratiques importantes. La réponse est simple : en ancrant les différentes clauses du contrat avec le standard operations manual le plus récent. Le grand avantage est qu’un SOM est un document de travail variable qui contient des mises à jour régulières sur, par exemple, des horaires d’ouverture obligatoires, fournisseurs et produits accrédités, etc.

De nombreux Franchiseurs et Franchisés considèrent un contrat de franchise comme un mal nécessaire qui est rédigé inutilement compliqué, y trouvant aussi peu de langage humain que possible. Ce n’est pas du tout le cas. Ce contrat constitue un lien entre la théorie et la pratique des accords pratiques.

En guise de conseil, nous aimerions dire qu’il est dans l’intérêt du franchiseur de fournir au franchisé une explication claire et non ambiguë de chaque clause et engagement avant que les deux parties ne concluent un accord. Ainsi, le franchisé sera capable de comprendre et de remplir ses obligations pratiques.

Document d’information précontractuelle

Outre l’existence d’un contrat de franchise, il y a en Belgique aussi la loi sur la coopération commerciale pour la conclusion d’accords de coopération commerciale. Cette loi est en vigueur depuis fin 2005 et s’applique à tous les contrats de franchise conclus depuis le 1er février 2006. Elle oblige les franchiseurs à transmettre un ensemble d’informations prédéfinies au futur franchisé, afin que celui-ci dispose des données nécessaires pour évaluer la coopération.

Le document d’information précontractuelle comprend 2 parties :

  1. Dispositions contractuelles importantes
  2. Données et chiffres pour évaluer la formule et le franchiseur contractuel

La loi prévoit que le franchiseur ait un délai d’attente d’un mois. Pendant cette période, aucun engagement ne peut être pris (garantie, acompte, déclaration d’intention). La seule exception est l’engagement de traiter les informations fournies comme confidentielles.

Cette loi est obligatoire et doit être respectée par toute formule de franchise. Le non-respect ou l’offre d’un document d’information précontractuel peut avoir des conséquences financières importantes pour le franchiseur et son réseau.

De plus amples informations sur le document d’information précontractuelle seront bientôt présentées dans un blog spécifique consacré à la loi sur la coopération commerciale.

Contactez les experts en franchise de Francorp Belgium pour des conseils sur les documents juridiques nécessaires pour les franchisés (candidats). Bonne chance !


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