Une nouveauté de taille en droit des contrats en 2023 : la théorie de l’imprévision

Qu'est-ce que la théorie de l'imprévision ?

Limprévision se définit comme une modification générale de léquilibre de l'exécution du contrat dû à un changement de circonstances indépendant de la volonté des parties et se relevant extraordinaires. Ces circonstances ne pouvant être raisonnablement prévues au moment de sa formation pourrait entraîner sa révision par le juge, à lavantage de la partie lésée par le changement de circonstances.

La théorie de limprévision autorise donc la révision du contrat en cas de survenance de circonstances nouvelles, postérieurement à la conclusion du contrat, non imputables à la partie qui sen prévaut, et lorsque ces circonstances ont eu pour effet de bouleverser léconomie contractuelle.

Limprévision concerne donc des évènements qui affectent léconomie du contrat sans rendre lexécution du contrat totalement impossible. 

Prenons l'exemple d'un agriculteur qui n'est plus en mesure de respecter son obligation contractuelle de livrer des pommes de terre parce que sa récolte a été détruite par la pluie dune durée exceptionnellement longue et des inondations subséquentes.

Cependant, lagriculteur pour respecter son obligation contractuelle, a la possibilité d'acheter des pommes de terre sur un marché extérieur  à un prix 100 % plus élevé que le prix convenu avec son client. De telles circonstances climatiques affectent l'économie du contrat sans rendre impossible l'exécution du contrat. L'agriculteur pourrait donc se prévaloir de la théorie de l'imprévision afin dessayer de renégocier les conditions contrat.

Quelle est la différence entre la théorie de l'imprévision et le cas de force majeure ?

La force majeure et la théorie de limprévision visent chaque situation dans laquelle une partie à un contrat se trouve dans des difficultés pour exécuter ses obligations parce que les circonstances ont fondamentalement changé postérieurement à la conclusion du contrat. 

Néanmoins, la situation de limprévision doit être distinguée de celle de la force majeure 

En effet, un débiteur ne peut invoquer la force majeure que si le changement de circonstances a rendu impossible lexécution de son obligation. Pour la théorie de limprévision, il suffit toutefois que le changement de circonstances ait comme conséquence que le débiteur subisse des difficultés substantielles pour exécuter son obligation, en raison dun bouleversement de circonstances. 

Limprévision couvre donc des situations plus larges que la force majeure, qui est très restrictive.

Comment la théorie de l'imprévision était-elle consacrée en droit belge avant la réforme ?

Alors que dautres pays avaient déjà intégré cette théorie dans leur ordre juridique (dont notre voisin français), aucune disposition légale, en droit belge, nadmettait cette théorie à l'exception des marchés publics.

En effet, le droit belge des marchés publics prévoyait déjà explicitement lapplication de la doctrine de limprévision. Ainsi, sous certaines conditions, une révision du contrat est permis lorsque léquilibre contractuel du marché est rompu au détriment ou à lavantage de ladjudicataire, pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté du pouvoir adjudicateur.

En dehors du droit relatif aux marchés publics, La Belgique se distinguait dautres pays, comme la France, lAllemagne, l'Italie et le Royaume-Uni qui appliquaient déjà cette théorie.

Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme ?

Le nouveau droit des obligations (Livre 5 du code civil) vient désormais consacrer la théorie de limprévision en droit belge.

Il permet ainsi à une partie de demander à son cocontractant de renégocier le contrat en vue de ladapter ou dy mettre fin si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Un changement de circonstances rend excessivement onéreuse lexécution du contrat de sorte quon ne puisse raisonnablement lexiger, comme par exemple des événements d'ordre naturel (tremblement de terre), économique (effondrement du cours d'une marchandise ou d'une monnaie), juridique (changement de législation, embargo), politique (guerre ou coup d'État) ou encore sanitaire (pandémie) ;
• Ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
• Ce changement nest pas imputable au débiteur ;
• Le débiteur na pas assumé ce risque ;
• La loi ou le contrat nexclut pas cette possibilité.

La nouvelle loi prévoit également et explicitement que, pendant les renégociations, les parties sont tenues de continuer à remplir leurs obligations.

Mais attention ! Il est toutefois toujours possible dexclure contractuellement cette obligation de renégociation. 

Il faudra donc sassurer quune telle clause nest pas présente si lon veut faire usage de ce droit de renégociation.

En outre, cette question devra être réfléchie avec son conseiller juridique au moment de la rédaction des nouveaux contrats. Alors il est important de bien être conscient de quel risque on souhaite courir : prévoir une exclusion de limprévision est une épée qui coupe dans les deux sens.

Si cette possibilité de renégociation nest pas contractuellement exclue, mais que les renégociations sont rejetées ou échouent dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de lune des parties, soit modifier le contrat pour le mettre en conformité avec ce dont les parties seraient raisonnablement convenues lors de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, soit résilier le contrat en tout ou partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon les modalités quil fixe.

Le pouvoir du juge sen trouve ainsi fortement renforcé, lui permettant même de modifier les termes dun contrat.

Pour quels contrats la théorie sera-t-elle dapplication ?

La nouvelle loi s'applique à partir du 1er janvier 2023 et aux contrats conclus après cette date.

Quelles sont les conséquences ?

La consécration de la théorie aura des impacts importants sur les futurs contrats. Dune part, il faudra réfléchir de lintérêt éventuel dexclure toute application de la théorie. Dautre part, les conditions dapplication sont relativement larges (il faut un événement imprévisible et un changement de circonstance « rendant excessivement onéreuse lexécution du contrat ») et susceptibles dinterprétation. 

Le recours à un conseiller juridique pour rédiger de manière appropriée le contrat et conseiller chaque cocontractant confronté à une situation visée par le nouveau livre 5 est donc hautement suggéré.

Nhésitez donc pas de contacter les spécialistes de Seeds of Law à l'adresse info@seeds.law ou au +32 (0)2 747 40 07.