Votre société est votre locataire : quel loyer appliquer ?

Vous avez un locataire : votre entreprise

Le principe est simple. Vous êtes propriétaire de votre habitation personnelle et vous choisissez — sur conseil de votre comptable — doffrir en location une partie de lappartement ou de la maison à votre propre PME. Légal ? Oui. Vous pouvez certainement justifier travailler (même occasionnellement pour de ladministratif) de chez vous. En contrepartie ? Votre entreprise vous verse alors un loyer. Mais pourquoi se compliquer la vie ?

Lavantage ? Fiscal !

On revient à la question de limpôt. Lopération (assez simple à mettre en œuvre) vous « coûte » bien moins cher sur le plan fiscal et social. Et pour cause : la rémunération de dirigeant est soumise aux cotisations sociales et à limpôt des personnes physiques. Sans oublier le précompte professionnel. Cela nest pas le cas du loyer versé par votre société : taxé — plus faiblement — comme un revenu immobilier. Autrement dit ? Vous pouvez « sortir » des liquidités de votre PME à moindre coût. Vous avez même droit à déclarer un forfait (de 40%) de dépenses et lentreprise peut aussi déduire lesdits loyers au titre de frais professionnels.

La chasse aux excès

Vous vous apprêtez à signer le bail ? Reste à définir un point central : le montant du loyer. Vous vous dites peut-être : « pourquoi ne pas moctroyer une faible rémunération et gonfler le loyer ? » Parce que le fisc veille sur les gourmands ! Et si vous franchissez une certaine limite, ladministration requalifie automatiquement les rentrées locatives en revenus professionnels… plus taxés. Conclusion : vous devez vous contenter de ce qui est admis.

Alors combien ?

La formule est basée sur le revenu cadastral indexé (RC). Tout ce qui dépasse les 5/3 de ce montant… est requalifié et donc taxé comme une rémunération (et soumise aux cotisations sociales) ! Imaginons que votre RC sélève à 1 200 euros et que vous vouliez appliquer un loyer 12 000 euros annuels (1 000 euros par mois). Sortez votre calculette : 1 200 * 4,60 (pour 2020) * 5/3 = 9 200 euros par an. Cela signifie que les 2 800 euros (12 000 – 9 200) au-dessus du plafond seront requalifiés en revenus professionnels ! Dernier point : quid si votre conjoint est copropriétaire de limmeuble à parts égales ? Tout est divisé par deux et le montant de votre requalification baisse alors à 1 400 euros.

Comme souvent, la matière est un peu technique et il existe des « astuces » - par exemple, un forfait de frais déductibles de 40% - pour trouver la formule idéale. Nhésitez donc pas à solliciter lavis de votre conseiller fiscal.