Coldwell Banker - Avril

Votre société est votre locataire : quel loyer appliquer ?

Vous êtes gérant de PME ? Pourquoi ne pas louer une partie de l’habitation à votre société ? Avantageux sur le plan fiscal… à condition de ne pas être trop gourmand sur le loyer !

Vous êtes habitué aux méandres de la fiscalité belge. L’un des thèmes « passionnants » pour les comptables ? La rémunération du dirigeant d’entreprise. La vôtre, donc ! Voilà pourquoi la question vous intéresse au plus haut point. L’enjeu revient souvent à déterminer le meilleur « montage » légal pour payer le moins d’impôt possible. C’est tout l’intérêt d’un loyer professionnel que vous verserait votre société...

Vous avez un locataire : votre entreprise

Le principe est simple. Vous êtes propriétaire de votre habitation personnelle et vous choisissez — sur conseil de votre comptable — d’offrir en location une partie de l’appartement ou de la maison à votre propre PME. Légal ? Oui. Vous pouvez certainement justifier travailler (même occasionnellement pour de l’administratif) de chez vous. En contrepartie ? Votre entreprise vous verse alors un loyer. Mais pourquoi se compliquer la vie ?

L’avantage ? Fiscal !

On revient à la question de l’impôt. L’opération (assez simple à mettre en œuvre) vous « coûte » bien moins cher sur le plan fiscal et social. Et pour cause : la rémunération de dirigeant est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques. Sans oublier le précompte professionnel. Cela n’est pas le cas du loyer versé par votre société : taxé — plus faiblement — comme un revenu immobilier. Autrement dit ? Vous pouvez « sortir » des liquidités de votre PME à moindre coût. Vous avez même droit à déclarer un forfait (de 40%) de dépenses et l’entreprise peut aussi déduire lesdits loyers au titre de frais professionnels.

La chasse aux excès

Vous vous apprêtez à signer le bail ? Reste à définir un point central : le montant du loyer. Vous vous dites peut-être : « pourquoi ne pas m’octroyer une faible rémunération et gonfler le loyer ? » Parce que le fisc veille sur les gourmands ! Et si vous franchissez une certaine limite, l’administration requalifie automatiquement les rentrées locatives en revenus professionnels… plus taxés. Conclusion : vous devez vous contenter de ce qui est admis.

Alors combien ?

La formule est basée sur le revenu cadastral indexé (RC). Tout ce qui dépasse les 5/3 de ce montant… est requalifié et donc taxé comme une rémunération (et soumise aux cotisations sociales) ! Imaginons que votre RC s’élève à 1 200 euros et que vous vouliez appliquer un loyer 12 000 euros annuels (1 000 euros par mois). Sortez votre calculette : 1 200 * 4,60 (pour 2020) * 5/3 = 9 200 euros par an. Cela signifie que les 2 800 euros (12 000 – 9 200) au-dessus du plafond seront requalifiés en revenus professionnels ! Dernier point : quid si votre conjoint est copropriétaire de l’immeuble à parts égales ? Tout est divisé par deux et le montant de votre requalification baisse alors à 1 400 euros.

Comme souvent, la matière est un peu technique et il existe des « astuces » - par exemple, un forfait de frais déductibles de 40% - pour trouver la formule idéale. N’hésitez donc pas à solliciter l’avis de votre conseiller fiscal.


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