Mesures de soutien provisoires pour les entrepreneurs

LES CONDITIONS

A. Qui?

La première condition est que vous devez être une entreprise. Compte tenu du concept commercial élargi, on entend par entreprise "toute personne physique ou morale qui poursuit un objectif économique de manière durable, ainsi que ses associations".

La deuxième condition est qu'en raison du virus corona, vous êtes obligé de fermer votre entreprise en raison des mesures qui sont prises. Cela peut être une fermeture complète, une fermeture le week-end ou une activité personnalisée.

B. Quelle compensation?

Fermeture complète

Si vous devez fermer complètement votre entreprise, vous pouvez obtenir une prime unique de 4 000 euros. Si vous devez encore fermer votre entreprise après 21 jours, vous pouvez obtenir des frais de 160 euros par jour.

Fermeture de fin de semaine

Les entreprises qui doivent fermer le week-end peuvent recevoir une prime unique de 2000 euros, si elles doivent encore fermer leur entreprise après 21 jours, elles percevront des frais de 160 euros par jour.

Adaptation des activités

Lors de l'adaptation d'activités, comme les restaurants qui passent à emporter ou la friture qui doivent fermer leur espace de restauration, la prime de nuisance reste possible. Ils peuvent bénéficier d'une prime unique de 4 000 euros et après 21 jours d'un tarif journalier de 160 euros.

C. Conséquences

Vous recevrez l'indemnité de revenu après la fermeture de votre établissement.

CONCRET: QUE FAIRE CONTRE QUAND

On ne sait pas encore comment demander la prime de nuisance. Cela sera précisé plus tard cette semaine.

Vous ne pouvez pas utiliser le compteur de primes de nuisance actuel pour les applications. Au cours de la semaine de cette semaine, une plateforme en ligne sera mise en place pour soumettre la candidature.

Vous pouvez toujours entrer vos coordonnées sur le site suivant pour recevoir plus d'informations à ce sujet: https://www.vlaio.be/nl/content/aanvraag-meer-informatie-over-de-corona-hinderpremie.

2. Plan de paiement pour les impôts

Si vous, en tant qu'entrepreneur, êtes gêné par la situation actuelle et la propagation du virus corona, vous pouvez demander un plan de paiement pour les différents impôts. Vous soumettez la candidature au SPF Finances.

LES CONDITIONS

A. Qui?

Toutes les entreprises quel que soit le secteur d'activité qui démontrent qu'elles sont effectivement affectées par le virus corona.

Les entreprises qui connaissent des difficultés structurelles de paiement indépendamment du coronavirus, telles que les procédures de faillite, l'OMD ou la réorganisation judiciaire, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure d'aide.

B. Quels impôts?

Vous pouvez demander le plan de paiement pour la retenue à la source, la TVA, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les personnes morales.

Les dettes ne doivent pas résulter d'une fraude. En outre, les mesures de soutien seront supprimées si le plan de paiement n'est pas respecté. Si vous rencontrez des problèmes avec le plan de paiement, il est préférable d'informer l'administration en temps utile. En outre, les mesures d'aide sont supprimées si le bénéficiaire engage une procédure d'insolvabilité collective.

C. Conséquences

Après avoir demandé votre plan de paiement, vous recevrez une exemption garantie des intérêts moratoires. De plus, les amendes pour non-paiement seront annulées.

CONCRET: QUE FAIRE CONTRE QUAND

Pour chaque impôt, une demande doit être déposée dès que vous recevez un avis de cotisation ou un avis de paiement. Vous soumettez la demande par courrier électronique ou par courrier à votre centre régional des impôts. Ils traiteront votre demande dans les trente jours.

LES CONDITIONS

A. Qui?

(i) Report du paiement et exemption de l'augmentation

Sont éligibles les personnes physiques exerçant une activité indépendante comme profession principale ainsi leurs conjoints aidants. Ils peuvent soumettre une demande écrite pour différer le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale pour les deux premiers trimestres de 2020.

(ii) Réduction des cotisations sociales

Les personnes physiques exerçant une activité indépendante dans la profession principale et leurs conjoints aidants sont éligibles à condition de rencontrer des difficultés dues au virus corona.

La réduction n'est autorisée que si leurs revenus professionnels sont inférieurs aux seuils légaux.

(iii) Exonération des contributions

Si les cotisations sociales ne peuvent pas être payées en raison du virus corona, une exemption peut être demandée. Celui-ci est accordé en tout ou en partie, selon la situation du travailleur indépendant.

B. Quelles dettes?

La mesure ne s'applique qu'aux dettes impayées relatives aux montants sociaux.

Exonération des contributions

L'exonération peut être demandée tant pour les contributions provisoires que pour les compléments de contribution après régularisation.

C. Conséquences

La contribution différée attribuée du premier trimestre doit être payée au plus tard le 31 mars 2021. La cotisation du deuxième trimestre 2020 doit être payée avant le 30 juin 2021. Les majorations pour retards de paiement sont annulées.

CONCRET: QUE FAIRE CONTRE QUAND

Vous pouvez appeler ou envoyer un courriel à l'Office national des assurances sociales pour les travailleurs indépendants (RSVZ / AVIQ) pour la remise des augmentations, l'exonération ou la réduction des montants.

• Pour la remise des majorations: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be ou 02 546 45 65.
• Pour l'exonération des contributions mail-dvr@rsvz-inasti.fgov.be ou 02 546 60 19.

La demande doit être faite avant le 31 mars 2020 pour recevoir un ajournement de paiement pour les premier et deuxième trimestres. La demande doit être faite avant le 15 juin 2020 si vous souhaitez recevoir un report pour le deuxième trimestre.

Aucun formulaire de type n'est disponible. La demande doit contenir au moins les informations suivantes:

• Nom, prénom et lieu de résidence du partenaire indépendant / assistant;
• Nom et siège de son entreprise;
• Numéro d'entreprise.

3. Droit de transition pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants dans la profession principale qui doivent cesser leurs activités en raison du virus corona peuvent recevoir des avantages financiers pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Ce crédit-relais est garanti par la Participatie Maatschappij Vlaanderen.

LES CONDITIONS

A. Qui?

Pour les indépendants de la profession principale contraints d'interrompre leur activité pendant au moins un mois complet.
• Résidence principale en Belgique;
• Moins de 65 ans et sans droit à un revenu de remplacement;
• Travailleur indépendant dans la profession principale, conjoint auxiliaire ou aidant au cours du trimestre
fait et au moins au cours des trois trimestres précédents;
• Vous n'avez plus d'activité professionnelle;
• Au cours du trimestre au cours duquel l'interruption s'est produite et des trois trimestres précédents, une cotisation sociale était due;
• Vous avez payé au moins 4 contributions trimestrielles au cours des 16 trimestres précédents.

Un projet de loi a également été déposé pour alléger cette condition dans le contexte de la crise corona. Il est également possible de demander le droit de transition à partir d'une interruption d'au moins 7 jours civils consécutifs. Le montant varie alors entre 25% et 100% du versement financier mensuel.

B. Quoi?

Le soutien financier consiste en un paiement financier pouvant aller jusqu'à 12 mois. Cet avantage dépend des personnes à charge.

C. Conséquences

Vous conservez le droit aux soins médicaux, aux avantages familiaux / à la croissance et aux prestations d'invalidité pour un maximum de 4 trimestres. Cependant, vous n'accumulez pas de droits à pension pendant la transition.

CONCRET: QUE FAIRE CONTRE QUAND

Vous faites la demande de transition juste avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel vous avez cessé votre activité indépendante. La demande est faite auprès de votre caisse d'assurance sociale.

4. Subside à la croissance des PME

Les PME qui acquièrent les connaissances stratégiques requises pour réaliser leur trajectoire de croissance peuvent demander la subside à la croissance. L'exploration de nouveaux marchés, de nouveaux processus ou de la chaîne d'approvisionnement à la suite de la crise corona peut être acceptée comme un point de basculement.

LES CONDITIONS

A. Qui?

Vous remplissez les conditions suivantes:
- Vous êtes une PME selon la définition européenne des PME;
- Votre entreprise a une forme juridique acceptable;
- Vous êtes actif dans le secteur privé (maximum 25% de participation gouvernementale);
- Implantation en Région flamande;
- Pas de fonds propres négatifs à la date de dépôt.

B. Quoi?

L'ambition de croissance est soutenue, par exemple, par une transformation vers un nouveau produit ou un nouveau service sur un marché existant ou la mise en place d'un nouveau modèle économique. Votre entreprise devra être fondamentalement et stratégiquement réorientée pour relever les défis du virus corona.

La subvention concerne les connaissances que vous devez acquérir ou acheter pour la réalisation du processus. Cela peut se faire soit par le recrutement d'employés stratégiques, soit par le conseil de consultants externes.

L'employé stratégique doit être employé pour une durée indéterminée et doit être un tiers de l'entreprise. Ce doit être un nouveau recrutement.
Les consultants externes sont censés fournir des conseils sur plusieurs processus opérationnels dans un document écrit qui analyse les éléments, fournit des conseils et des problèmes de mise en œuvre.

CONCRET: QUE FAIRE CONTRE QUAND

La demande se fait via le formulaire de candidature numérique de VLAIO. Une description d'itinéraire doit être jointe à la demande. Si vous utilisez un consultant externe, ses conseils doivent être téléchargés avec le plan de mise en œuvre et le coût de la performance du consultant.

Lorsque vous recrutez un employé stratégique, vous ajoutez votre poste vacant avec l'organigramme de votre entreprise et la place prévue de votre employé.
Vous serez ensuite invité par un gestionnaire de fichiers qui vous demandera une explication personnelle. La décision sur la demande vous sera alors envoyée par courrier.

5. Règlement des réclamations

Une compensation sera mise en place pour les entreprises du secteur du voyage et de l'événementiel, ainsi que pour les entrepreneurs qui travaillent avec des produits périssables ou des produits saisonniers. Dès que nous recevrons plus d'informations à ce sujet, nous vous en informerons.

6. Autres

Les autorités locales, telles que les villes et les communes ou les provinces, envisagent également des mesures de soutien, notamment des start-ups ou des établissements de restauration. Dès que ceux-ci deviendront plus concrets, nous les inclurons autant que possible.

Réfléchissez davantage aux problèmes que vous pourriez rencontrer avec les plans de paiement dans les institutions financières, les coûts fixes, le loyer, ... Contactez votre banque, les fournisseurs de services publics, les propriétaires, ... dès que possible avec la question des reports et des abréviations.

Vérifiez également si vous pouvez suspendre certains contrats sur une base contractuelle ou s'il existe un cas de force majeure dans l'exécution. Pour ces derniers, il est préférable d'engager un avocat pour approfondir la question.

7. Contact et FAQ

Des précisions seront apportées sur les mesures de soutien dans les semaines à venir. Nous mettrons à jour ces règles afin que vous soyez au courant des mesures supplémentaires et comment les obtenir.

Il y a un centre de contact VLAIO, par téléphone ou via Whatsapp au 0800 20555.

D'autres questions fréquemment posées concernant le coronavirus se trouvent sur la page suivante:
https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus-0