À vrai dire, ces situations se produisent plus souvent quon le croit. Dans ce cas, vos comptes seraient bloqués. Plus possible alors de faire de la planification successorale, sans parler du fonctionnement de votre société, qui peut être compromis. Lintervention dun Juge de paix sera nécessaire et un administrateur, qui vous est totalement étranger, sera désigné lorsque votre famille envisagera de toucher à votre patrimoine. Un mandat dadministration familiale vous permet déviter cette intervention et ce contrôle judiciaires.
Quoi?
Grâce au mandat dadministration familiale vous donnez procuration à une ou à plusieurs personnes, quand vous êtes toujours en état dexprimer votre volonté. Les personnes mandatées peuvent alors prendre certaines décisions ou accomplir certains actes à votre place, au moment où vous nêtes plus capable de gérer vous-même votre patrimoine. La gestion de votre patrimoine est alors assurée par une personne désignée par vos soins et à laquelle vous faites confiance.Modalités
QUI DÉSIGNER À TITRE DE MANDATAIRE ?
Vous choisissez tout à fait librement qui peut gérer votre patrimoine, quand vous ne serez plus capable de vous en occuper vous-même. Cest généralement le partenaire qui est désigné et/ou des enfants (majeurs). Il serait également préférable de prévoir un mandataire successif, au cas où le premier mandataire ne souhaite ou ne peut plus exercer son mandat.QUAND LA PROCURATION PRODUIT-ELLE SES EFFETS ?
La procuration peut entrer en vigueur demblée ou à partir du moment où vous nêtes effectivement plus en état dexprimer votre volonté ou encore lorsque vos enfants auront atteint un certain âge (par exemple 85 ans).QUELLES SONT LES POUVOIRS ACCORDÉS AU MANDATAIRE ?
En qualité de mandataire, vous pouvez tout fixer vous-même. Le mandat peut, dune part, se limiter aux actes de gestion. Il sagit plutôt de choses pratiques, telles que remplir une déclaration d'impôt, aller chercher une lettre recommandée, etc. Dautre part, vous pouvez autoriser le mandataire à agir pour accomplir des actes de disposition, tels quune donation, la vente de biens immobiliers, etc. Bref, un mandat dadministration familiale est une sécurité permettant à votre famille dagir rapidement en cas dincapacité dexprimer votre volonté, en dehors du contrôle dun Juge de paix. Notre département juridique se tient volontiers à votre disposition pour vous aider à établir une procuration personnalisée, selon vos désirs.
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