Facturation électronique obligatoire en Belgique à partir du 1er juillet 2024

Le projet de la première phase d'une réforme fiscale (qui doit encore être approuvé par le Parlement) annoncé par le ministre Van Peteghem contient certaines dispositions relatives à la facturation électronique obligatoire. Il s'agit plus précisément d'une facture établie, envoyée et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique. Une facture au format PDF, par exemple, ne répond plus à cette définition.

La standardisation intervient selon le format "PEPPOL bis" et l'émission de la facture se fait via le réseau PEPPOL. Les écarts sont tolérés pour autant qu'ils satisfassent à la norme européenne.

À qui s'applique cette obligation ?

Le nouveau système ne s'appliquera que dans le contexte B2B. Tous les fournisseurs et clients assujettis à la TVA établis en Belgique, ainsi que les membres d'entités TVA et les établissements stables belges seront soumis à l'obligation.

Fournisseurs

La nouvelle obligation ne s'appliquera pas aux fournisseurs imposés sur la base du régime forfaitaire, aux fournisseurs en faillite ou aux assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations exonérées (avec ou sans droit à déduction).

Clients

L'émission d'une facture électronique normalisée n'est pas obligatoire pour les acheteurs de ventes occasionnelles d'un bâtiment neuf et de ventes intracommunautaires occasionnelles de moyens de transport neufs. De même, il n'est pas nécessaire d'émettre une facture électronique pour les clients qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA.

Quelles sont les opérations soumises à cette obligation de facturation ?

Bien évidemment, seules les livraisons de biens et les prestations de services localisées en Belgique entrent dans le champ d'application.

À partir de quand ?

Le projet prévoit une mise en œuvre progressive qui doit encore être approuvée par le Parlement. Pour l'instant, le calendrier suivant est avancé :

• 1 juillet 2024 : Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 9 000 000 € (hors TVA) en 2023.
• 1 janvier 2025 : Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 700 000 € (hors TVA) et 9 000 000 € (hors TVA) en 2023 ; et supérieur à 700.000 € (hors TVA) en 2024.
• 1 juillet 2025 : Tous les autres assujettis à la TVA, à l'exception de ceux qui bénéficient de l'exonération de la TVA au titre de petites entreprises et d’agriculteurs.
• 1 janvier 2028 : Tous les autres contribuables non visés précédemment.

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