La crise sanitaire liée au Covid 19 a eu un impact majeur sur de nombreuses personnes, en particulier sur le plan financier. Tant les locataires que les propriétaires d'immeubles commerciaux ont dû endurer les mesures prises par le gouvernement dans le but d’endiguer la pandémie. Dans ce bref article, nous examinons la position adoptée par la Cour de cassation dans ce contexte.
Seeds of Law, 15-11-2023
La loi sur le registre central des interdictions de gérer est entrée en vigueur le 1er août. Par le passé, une interdiction de gérer imposée par un tribunal manquait souvent son objectif en raison de l'absence d'un mécanisme de suivi efficace. Le registre central devrait y remédier et garantir une efficacité de contrôle et de suivi des interdictions de gérer.
Vandelanotte, 16-10-2023
La date d’échéance pour adapter vos statuts au nouveau droit des sociétés est le 31 décembre 2023. Comme vous le savez sans doute déjà, le droit des sociétés a été profondément modifié à la suite de l'introduction du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Seeds of Law, 04-09-2023
À partir du 1er septembre 2023, des règles plus strictes s'appliqueront au recouvrement d’une dette contractée par un consommateur envers une entreprise. Les nouvelles règles s'appliqueront à tout retard de paiement lorsqu’un consommateur est en défaut envers une entreprise.
Vandelanotte, 04-09-2023
En principe, la responsabilité des administrateurs d’une société en faillite est susceptible d’être engagée, sauf s’il s’agit d’une petite entreprise. Néanmoins, depuis un arrêt récent de la Cour de Cassation, les administrateurs de ces petites entreprises ne sont apparemment plus à l'abri dans tous les cas d’une action en responsabilité.
Seeds of Law, 25-07-2023
Les avantages de la conclusion d’une association professionnelle sont évidents. Mais elle reste un engagement fort qui mérite réflexion et pour lequel l’encadrement juridique nécessaire est indissociable. Retenez la règle d’or : les bons accords font les bons amis (d’affaires).
Vandelanotte, 02-05-2023
Si votre entreprise est confrontée à un contre-coup financier qui menace sa continuité ou si elle se trouve en situation de difficultés financières en raison de la crise persistante, le seul épilogue n’est pas nécessairement sa cessation ou la faillite. Une aide juridique temporaire peut vous aider à gagner du temps et à soulager la pression financière.
Monard Law, 07-02-2023
Dans le nouveau droit des obligations, il est accordé plus d’importance au moment de l’élaboration du contrat. Les étapes de l’offre et de l’acceptation reçoivent à présent un enracinement légal. Nous abordons cette question ci-après.
Seeds of Law, 05-12-2022
Le nouveau droit des obligations donne une base légale à la responsabilité précontractuelle. Il est donc très important de ne pas prendre cette phase précontractuelle à la légère ou de manière irréfléchie et de mener les négociations en vue de la conclusion d'un contrat très consciencieusement et de bonne foi. Autrement, vous risquez de voir votre responsabilité extracontractuelle engagée.
Seeds of Law, 02-11-2022
Votre entreprise est distributeur ou fournisseur de produits ou services ? Alors, elle est concernée par le nouveau Règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, entré en vigueur le 1er juin 2022, qui réglemente les accords relatifs à la fourniture et à la distribution de biens et de services.
ALTIUS, 27-09-2022
De nos jours, rares sont les entreprises qui ne développent pas une présence digitale. Pour assurer une transparence et renforcer la confiance des consommateurs, le code de droit économique et le code des sociétés imposent des mentions obligatoires.
Liantis, 20-09-2022
Le 15 février 2022, le gouvernement fédéral a conclu un accord mieux connu sous le nom « Jobsdeal » pour lequel un projet de loi a été déposé au Parlement fédéral. L'objectif du jobsdeal est de stimuler le marché du travail actuel et de donner aux travailleurs ainsi qu’aux entreprises plus de flexibilité et de nouvelles opportunités d’employabilité.
Seeds of Law, 12-09-2022
Jamais auparavant les contrats n’ont été tirés d’affaire aussi souvent que ces derniers mois. De nombreuses circonstances imprévues font qu’il est plus difficile pour au moins une des parties d’appliquer les accords initiaux. Aujourd’hui, le droit belge exige toujours que les clauses contractuelles prévoient une porte de sortie ou une solution aux circonstances imprévues.
Vandelanotte, 30-08-2022
Récemment deux directives européennes ont été transposé par une loi concernant la protection des consommateurs dans le cadre de contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques et de contrats de vente de biens.
Seeds of Law, 14-06-2022
Chaque année, The Legal 500 établit un classement des cabinets d'avocats qui excellent dans leur domaine de compétence. Seeds of Law est fier d'être recommandé dans The Legal 500 en matière d’insolvabilité et restructuration, de règlement des litiges (procédures judiciaires, arbitrage et médiation) ainsi qu'en droit de l'urbanisme et de l’environnement.
Seeds of Law, 25-04-2022