Chaque année, The Legal 500 établit un classement des cabinets d'avocats qui excellent dans leur domaine de compétence. Seeds of Law est fier d'être recommandé dans The Legal 500 en matière d’insolvabilité et restructuration, de règlement des litiges (procédures judiciaires, arbitrage et médiation) ainsi qu'en droit de l'urbanisme et de l’environnement.
Seeds of Law, 25-04-2022
Depuis le début de l'année 2019, le Gouvernement flamand a décidé d’abroger la législation sur l'accès à la profession, qui datait de 1998. Toutefois, cela n'a pas été le cas à Bruxelles et en Région wallonne. Depuis le 1er janvier 2019, en Flandre, il n'est plus nécessaire de prouver ses connaissances professionnelles pour exercer une profession dans certains secteurs.
Seeds of Law, 04-04-2022
Collaborer avec un prestataire de services indépendant ou préférer employer quelqu'un ? Il est de plus en plus fréquent que les entreprises fassent appel à des prestataires de services externes pour des projets (temporaires) ou certaines missions.
Seeds of Law, 15-03-2022
Les entreprises qui souhaitent transférer tout ou partie de leur activité peuvent s'appuyer sur les dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Mais il arrive parfois qu'une entreprise ne souhaite céder qu'une petite partie de son activité qui ne peut même pas être considérée comme une branche d'activité. Comment faut-il procéder ?
Seeds of Law, 17-01-2022
Les vendeurs et les fournisseurs de biens mobiliers peuvent faire face aux problèmes rencontrés avec des clients mauvais payeurs par l’insertion d’une clause de réserve de propriété. Par cette clause, il peut notamment être prévu contractuellement que le droit de propriété d'un certain bien ne sera transféré qu'après paiement intégral du prix par l’acheteur.
Seeds of Law, 10-01-2022
Votre entreprise envisage de faire des affaires sous peu au Luxembourg ? Dans ce cas, vous devez régler certains points importants avant de vous lancer. En effet, les entreprises étrangères qui souhaitent accéder temporairement au marché du travail luxembourgeois se voient imposer certaines obligations par le pays.
Vandelanotte, 23-11-2021
Des équipes d'avocats spécialisés de 27 pays européens ont lancé aujourd'hui le ‘European distribution law center’, un site web donnant accès à toutes les règles auxquelles doivent faire face les retailers des différents pays concernés.
Gondola, 05-10-2021
L'imprévisibilité du marché actuel, en particulier en cette période de coronavirus, provoque de nombreuses augmentations de prix imprévues (et par ailleurs considérables). Que se passe-t-il si votre fournisseur majore soudainement ses prix ? Pouvez-vous simplement répercuter ces hausses de prix sur votre propre clientèle ? Nous avons étudié la question pour vous.
Vandelanotte, 05-10-2021
Vous êtes fin prêt à lancer votre activité ! Vous avez tout vérifié et répondez aux conditions starter. Mais avez-vous déjà choisi la forme juridique pour votre affaire ? Plutôt une entreprise individuelle ou une société ? Chaque forme a ses propres caractéristiques. Nous faisons le point sur les formes les plus courantes.
Liantis, 27-09-2021
Vous envisagez, en tant qu’entrepreneur, de vendre prochainement des biens ou services à des consommateurs ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas ignorer les dispositions de la loi relative aux « pratiques du marché ». Dans cette loi figurent tout un tas de règles strictes auxquelles vous devez vous conformer afin d’assurer la protection de vos clients. Une partie de ces directives concernent la manière dont vous devez informer vos clients en tant que commerçant. En voici un bref aperçu.
Liantis, 31-08-2021
À compter du 1er janvier 2023, toute personne qui propose des services ou des biens par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, tels que la location d'un appartement ou la livraison de repas, fera l'objet d'une surveillance renforcée de la part du fisc belge. C'est le résultat de l'introduction de la directive (européenne) DAC7, qui assurera un échange automatique d'informations pour tous les opérateurs de plateforme.
Vandelanotte, 18-05-2021
Le droit est en évolution constante. Il suit parfois les réalités économiques mais il les contraint aussi parfois. Les franchiseurs se demandent comment faire évoluer leur contrat de franchise ou comment le créer pour qu'il tienne dans les 10 prochaines années face aux réalités économiques, aux spécificités de leur concept, à la fidélisation du réseau tout en n'étant pas "recalé" ou "menacé" par les évolutions du droit ou par l'interprétation qu'en font les tribunaux.
Jean Samper, Franchise Business Club, 25-03-2021
Le 16 juin, la Seconde Chambre des Pays-Bas a adopté le projet de loi du secrétaire d’État Mona Keijzer (CDA, le parti démocrate-chrétienne) de l’Économie et du Climat. Cette loi doit mettre un terme à la relation déséquilibrée entre le franchiseur et le franchisé, de plus elle prévoit également des améliorations importantes pour le franchisé. Le projet de loi doit encore être traité par la Première Chambre.
Franchise.be, 23-06-2020
Le bail peut-il être résilié par une partie sans l’accord de l’autre ? Le locataire peut-il conserver son bail sans payer le loyer ?
Pierre Demolin, 07-04-2020
Futurs Franchisés, ne passez pas à côté de la loi qui vous protège. En Belgique et en France la loi a prévu l`obligation d`un document précontractuel pour vous protéger contre des décisions hâtives ou des informations erronées ou insuffisantes. Ce document doit vous être donné bien avant la signature de votre contrat pour que vous puissiez prendre votre décision avec tous les éléments en main.
Nick Boury, 06-06-2019