Votre entreprise est distributeur ou fournisseur de produits ou services ? Alors, elle est concernée par le nouveau Règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, entré en vigueur le 1er juin 2022, qui réglemente les accords relatifs à la fourniture et à la distribution de biens et de services.
ALTIUS, 27-09-2022
De nos jours, rares sont les entreprises qui ne développent pas une présence digitale. Pour assurer une transparence et renforcer la confiance des consommateurs, le code de droit économique et le code des sociétés imposent des mentions obligatoires.
Liantis, 20-09-2022
Le 15 février 2022, le gouvernement fédéral a conclu un accord mieux connu sous le nom « Jobsdeal » pour lequel un projet de loi a été déposé au Parlement fédéral. L'objectif du jobsdeal est de stimuler le marché du travail actuel et de donner aux travailleurs ainsi qu’aux entreprises plus de flexibilité et de nouvelles opportunités d’employabilité.
Seeds of Law, 12-09-2022
Jamais auparavant les contrats n’ont été tirés d’affaire aussi souvent que ces derniers mois. De nombreuses circonstances imprévues font qu’il est plus difficile pour au moins une des parties d’appliquer les accords initiaux. Aujourd’hui, le droit belge exige toujours que les clauses contractuelles prévoient une porte de sortie ou une solution aux circonstances imprévues.
Vandelanotte, 30-08-2022
Récemment deux directives européennes ont été transposé par une loi concernant la protection des consommateurs dans le cadre de contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques et de contrats de vente de biens.
Seeds of Law, 14-06-2022
Chaque année, The Legal 500 établit un classement des cabinets d'avocats qui excellent dans leur domaine de compétence. Seeds of Law est fier d'être recommandé dans The Legal 500 en matière d’insolvabilité et restructuration, de règlement des litiges (procédures judiciaires, arbitrage et médiation) ainsi qu'en droit de l'urbanisme et de l’environnement.
Seeds of Law, 25-04-2022
Depuis le début de l'année 2019, le Gouvernement flamand a décidé d’abroger la législation sur l'accès à la profession, qui datait de 1998. Toutefois, cela n'a pas été le cas à Bruxelles et en Région wallonne. Depuis le 1er janvier 2019, en Flandre, il n'est plus nécessaire de prouver ses connaissances professionnelles pour exercer une profession dans certains secteurs.
Seeds of Law, 04-04-2022
Collaborer avec un prestataire de services indépendant ou préférer employer quelqu'un ? Il est de plus en plus fréquent que les entreprises fassent appel à des prestataires de services externes pour des projets (temporaires) ou certaines missions.
Seeds of Law, 15-03-2022
Les entreprises qui souhaitent transférer tout ou partie de leur activité peuvent s'appuyer sur les dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Mais il arrive parfois qu'une entreprise ne souhaite céder qu'une petite partie de son activité qui ne peut même pas être considérée comme une branche d'activité. Comment faut-il procéder ?
Seeds of Law, 17-01-2022
Les vendeurs et les fournisseurs de biens mobiliers peuvent faire face aux problèmes rencontrés avec des clients mauvais payeurs par l’insertion d’une clause de réserve de propriété. Par cette clause, il peut notamment être prévu contractuellement que le droit de propriété d'un certain bien ne sera transféré qu'après paiement intégral du prix par l’acheteur.
Seeds of Law, 10-01-2022
Votre entreprise envisage de faire des affaires sous peu au Luxembourg ? Dans ce cas, vous devez régler certains points importants avant de vous lancer. En effet, les entreprises étrangères qui souhaitent accéder temporairement au marché du travail luxembourgeois se voient imposer certaines obligations par le pays.
Vandelanotte, 23-11-2021
Des équipes d'avocats spécialisés de 27 pays européens ont lancé aujourd'hui le ‘European distribution law center’, un site web donnant accès à toutes les règles auxquelles doivent faire face les retailers des différents pays concernés.
Gondola, 05-10-2021
L'imprévisibilité du marché actuel, en particulier en cette période de coronavirus, provoque de nombreuses augmentations de prix imprévues (et par ailleurs considérables). Que se passe-t-il si votre fournisseur majore soudainement ses prix ? Pouvez-vous simplement répercuter ces hausses de prix sur votre propre clientèle ? Nous avons étudié la question pour vous.
Vandelanotte, 05-10-2021
Vous êtes fin prêt à lancer votre activité ! Vous avez tout vérifié et répondez aux conditions starter. Mais avez-vous déjà choisi la forme juridique pour votre affaire ? Plutôt une entreprise individuelle ou une société ? Chaque forme a ses propres caractéristiques. Nous faisons le point sur les formes les plus courantes.
Liantis, 27-09-2021
Vous envisagez, en tant qu’entrepreneur, de vendre prochainement des biens ou services à des consommateurs ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas ignorer les dispositions de la loi relative aux « pratiques du marché ». Dans cette loi figurent tout un tas de règles strictes auxquelles vous devez vous conformer afin d’assurer la protection de vos clients. Une partie de ces directives concernent la manière dont vous devez informer vos clients en tant que commerçant. En voici un bref aperçu.
Liantis, 31-08-2021