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Une décision de justice défavorable à Subway

Le tribunal de commerce de Paris vient, le 28 mai 2019, de rendre une décision favorable aux franchisés engagés dans un litige les opposant à Subway. Au total, une trentaine de personnes physiques et morales (sociétés) sont concernées.

Selon Franchise Magazine, plus précisément, le tribunal a jugé recevables les interventions volontaires de ces franchisés et ex-franchisés dans la procédure déclenchée à l’encontre du franchiseur par le ministère de l’Économie et des Finances.

En novembre 2016, on s’en souvient, le ministère a assigné le franchiseur en justice. Selon l’État français – qui s’est déterminé suite à une enquête de la DGCCRF (la direction de la concurrence) – , les termes du contrat de franchise Subway créeraient « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ce qui devrait entraîner l’annulation des clauses portant par exemple sur la durée du contrat (20 ans), sa résiliation et son expiration, le paiement du droit d’entrée et des redevances (12,5% du CA), la formation, la gestion du point de vente, les questions de droit applicable, de langue ou encore d’horaires d’ouverture (98 h par semaine), sans oublier les articles qui imposent aux franchisés, en cas de litige, de recourir à leurs frais à un arbitre américain. Accessoirement, le ministre demande une sanction de 2 millions d’euros (amende civile).

Depuis le 7 décembre 2017, à l’appel du ministère, plusieurs franchisés, ex-franchisés ou dirigeants de sociétés anciennement franchisées sont volontairement intervenus dans cette procédure. C’est sur ce point, contesté par le franchiseur (mais non encore sur le fond), que le tribunal s’est prononcé le 28 mai.

Selon le franchiseur, le tribunal était « incompétent pour statuer sur les demandes d’intervention volontaire ayant pour objet la nullité de tout ou partie des contrats de franchise Subway et/ou l’indemnisation (des franchisés) ». Puisque les conventions en question contiennent précisément une clause compromissoire. C’est à dire une disposition qui exclut le recours aux tribunaux en cas de litige entre franchiseur et franchisé, les parties ayant convenu de s’adresser alors à un arbitre indépendant.

Source : Franchise Magazine


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