Selon Franchise Magazine, plus précisément, le tribunal a jugé recevables les interventions volontaires de ces franchisés et ex-franchisés dans la procédure déclenchée à lencontre du franchiseur par le ministère de lÉconomie et des Finances.
En novembre 2016, on sen souvient, le ministère a assigné le franchiseur en justice. Selon lÉtat français – qui sest déterminé suite à une enquête de la DGCCRF (la direction de la concurrence) – , les termes du contrat de franchise Subway créeraient « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ce qui devrait entraîner lannulation des clauses portant par exemple sur la durée du contrat (20 ans), sa résiliation et son expiration, le paiement du droit dentrée et des redevances (12,5% du CA), la formation, la gestion du point de vente, les questions de droit applicable, de langue ou encore dhoraires douverture (98 h par semaine), sans oublier les articles qui imposent aux franchisés, en cas de litige, de recourir à leurs frais à un arbitre américain. Accessoirement, le ministre demande une sanction de 2 millions deuros (amende civile).
Depuis le 7 décembre 2017, à lappel du ministère, plusieurs franchisés, ex-franchisés ou dirigeants de sociétés anciennement franchisées sont volontairement intervenus dans cette procédure. Cest sur ce point, contesté par le franchiseur (mais non encore sur le fond), que le tribunal sest prononcé le 28 mai.
Selon le franchiseur, le tribunal était « incompétent pour statuer sur les demandes dintervention volontaire ayant pour objet la nullité de tout ou partie des contrats de franchise Subway et/ou lindemnisation (des franchisés) ». Puisque les conventions en question contiennent précisément une clause compromissoire. Cest à dire une disposition qui exclut le recours aux tribunaux en cas de litige entre franchiseur et franchisé, les parties ayant convenu de sadresser alors à un arbitre indépendant.
Source : Franchise Magazine
En novembre 2016, on sen souvient, le ministère a assigné le franchiseur en justice. Selon lÉtat français – qui sest déterminé suite à une enquête de la DGCCRF (la direction de la concurrence) – , les termes du contrat de franchise Subway créeraient « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ce qui devrait entraîner lannulation des clauses portant par exemple sur la durée du contrat (20 ans), sa résiliation et son expiration, le paiement du droit dentrée et des redevances (12,5% du CA), la formation, la gestion du point de vente, les questions de droit applicable, de langue ou encore dhoraires douverture (98 h par semaine), sans oublier les articles qui imposent aux franchisés, en cas de litige, de recourir à leurs frais à un arbitre américain. Accessoirement, le ministre demande une sanction de 2 millions deuros (amende civile).
Depuis le 7 décembre 2017, à lappel du ministère, plusieurs franchisés, ex-franchisés ou dirigeants de sociétés anciennement franchisées sont volontairement intervenus dans cette procédure. Cest sur ce point, contesté par le franchiseur (mais non encore sur le fond), que le tribunal sest prononcé le 28 mai.
Selon le franchiseur, le tribunal était « incompétent pour statuer sur les demandes dintervention volontaire ayant pour objet la nullité de tout ou partie des contrats de franchise Subway et/ou lindemnisation (des franchisés) ». Puisque les conventions en question contiennent précisément une clause compromissoire. Cest à dire une disposition qui exclut le recours aux tribunaux en cas de litige entre franchiseur et franchisé, les parties ayant convenu de sadresser alors à un arbitre indépendant.
Source : Franchise Magazine
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