Respectez les formalités comptables pour éviter la responsabilité des administrateurs

La Cour de cassation a notamment jugé que cela n'était dorénavant possible que pour les sociétés qui respectent les formalités comptables. Nous revenons sur lenseignement de cet arrêt dans le présent article.

Lorsque des fautes graves, et caractérisées, commises par un administrateur ont contribué à la faillite d'une société, l'administrateur peut être tenu responsable des dettes de la société. Cette action peut être intentée par le curateur ou par un créancier, si le curateur n'intente pas lui-même l'action dans un certain délai. Dans les deux cas, l'indemnité obtenue est répartie proportionnellement entre les créanciers.

Toutefois, cette action en responsabilité ne peut être intentée lorsque l'entreprise en faillite est une petite entreprise. C'est le cas lorsque, au cours des trois exercices précédant la faillite, une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires moyen inférieur à 620.000,00 EUR hors TVA et que le total du bilan à la fin du dernier exercice ne dépassait pas 370.000,00 EUR.

Cest à (aux) ladministrateur(s) de prouver que ces conditions sont remplies.

Dans larrêt en question, la Cour de Cassation a décidé qu'un dirigeant dentreprise pouvait invoquer cette exception uniquement en cas de respect des formalités comptables liées à la gestion de lentreprise.

Les faits ayant donné lieu à cet arrêt porte sur une société qui avait été déclarée en faillite le 12 octobre 2020 et dont les comptes annuels pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2019 auraient dû être approuvés le 1er juin 2020 et publiés à la Banque nationale belge endéans les 30 jours. La Cour d'appel de Liège avait jugé que l'administrateur ne pouvait pas invoquer l'exception des petites entreprises parce que les comptes annuels au 31 décembre 2019 n'avaient pas été ni approuvés, ni publiés. Le bilan arrêté au 31 décembre 2019 établi après la faillite ne pouvait pas être pris en compte pour déterminer s'il s'agissait d'une petite entreprise. La Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour dappel.

En d'autres termes, cette jurisprudence démontre surtout que les administrateurs de petites entreprises ont tout intérêt à veiller scrupuleusement au respect des formalités comptables, et particulièrement à ce que les comptes annuels de la société quil gère soient établis, approuvés et déposés à temps et correctement auprès de la Banque nationale. Ce n'est qu'à cette condition qu'ils peuvent invoquer l'exception en faveur des petites entreprises.

Mais attention ! Ces formalités ne sont pas seulement importantes pour les administrateurs de petites entreprises, car leur non-respect peut constituer en soi un motif de responsabilité des administrateurs pour toutes les entreprises.

Il est donc extrêmement important pour tout chef d'entreprise d'assurer une bonne « corporate housekeeping ».

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