Combien vaut cette entreprise ?
Déterminer la valeur dune entreprise dans le cadre dune reprise est un exercice complexe. Le prix d'une entreprise est la résultante de la conjoncture et des attentes pour un secteur déterminé dune part, et de vos motivations personnelles et de celles du vendeur dautre part. Il existe plusieurs formules et méthodes de calcul pour le déterminer. La méthode adéquate dépend de votre situation personnelle, même si, dans la pratique, les différentes méthodes sont souvent combinées. Nous vous conseillons en tous les cas de faire appel à un conseiller expert.Quel financement et quels impôts ?
Comme pour la création dune nouvelle entreprise, vous aurez également besoin d'un financement pour la reprise dune entreprise existante. La plupart des aides pour le financement dune nouvelle entreprise en Bruxelles ou en Wallonie peuvent également être sollicitées en cas de reprise. Sur le plan fiscal, il y a plusieurs cas de figure possibles. Nhésitez donc pas à demander conseil à votre comptable.Y a-t-il encore des dettes sociales ?
En tant que cessionnaire, vous êtes, à linstar de nimporte quel autre starter, soumis au statut social des travailleurs indépendants. En tant que cessionnaire, vous avez également une autre obligation, à savoir que vous serez responsable du paiement des éventuelles dettes sociales que le cédant aurait encore au moment de la cession. Pour éviter que la caisse dassurances sociales ne se tourne vers vous pour obtenir le paiement des dettes impayées du cédant, mieux vaut demander au cédant une attestation qui prouve que toutes les cotisations de sécurité sociale ont été acquittées.Quen est-il de la reprise du personnel ?
Les membres du personnel qui sont toujours en service au moment de la reprise sont également transférés. Il se peut que des accords aient été pris dans le contrat de reprise concernant une reprise partielle voire la non-reprise du personnel, auquel cas le cédant devra se charger personnellement de licencier ces travailleurs avant la reprise et il ne pourra pas se contenter dinvoquer la reprise comme motif de licenciement.Qui dit reprise du personnel, dit également reprise des contrats de travail et des droits et obligations qui en découlent. Cela signifie que les travailleurs conservent notamment les droits suivants :
- lancienneté acquise ;
- les conditions de travail essentielles, comme la rémunération, les heures de travail et la description de fonction ;
- les vacances et le pécule de vacances ;
- la prime de fin dannée.
Disposez-vous des connaissances nécessaires en gestion dentreprise ?
Même si vous reprenez une entreprise existante, vous devrez quand même pouvoir prouver que vous disposez des connaissances de gestion de base et, dans certains cas, des connaissances requises. En tant que cessionnaire d'une entreprise, vous disposez dun an pour obtenir les attestations et certificats requis en vue de garantir la continuité de lentreprise à reprendre.Toutes les autorisations sont-elles en règle ?
L'autorisation environnementale
Si vous reprenez une entreprise soumise à une autorisation ou à une déclaration environnementale, vous ne devez pas suivre à nouveau toute la procédure. Les autorisations en cours restent valables. Vous devez néanmoins déclarer la reprise à lautorité compétente qui a délivré lautorisation. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un formulaire standard disponible auprès de ladministration communale. Assurez-vous quand même, par sécurité, que lautorisation environnementale existante couvre bien toutes les activités exercées par lentreprise. Si ce nest pas le cas, faites vérifier si une autorisation (ad hoc) peut encore être demandée et faites reprendre une clause à ce sujet dans le contrat de reprise.Il est par ailleurs toujours intéressant en tant quentrepreneur de respecter les dispositions en matière denvironnement et daménagement du territoire ; vos efforts en la matière peuvent en effet procurer certains avantages non négligeables à votre entreprise ou activité.
Le permis de bâtir
Assurez-vous, lorsque vous reprenez une entreprise, que tous les éléments de construction (y compris les surfaces durcies comme les parkings) font lobjet dun permis durbanisme en règle. Mieux vaut également vérifier la destination de la zone où lentreprise est située. Si lentreprise est non conforme à la destination de la zone, il est vivement déconseillé de la reprendre en vue de poursuivre lexploitation.L'attestation de sol
Une attestation de sol est requise pour toute cession de terrain. Cette attestation doit être demandée par le cédant qui doit vous la transmettre. Sil sagit d'une entreprise qui exerce des activités susceptibles de provoquer une pollution du sol, le cédant doit faire réaliser une étude dorientation du sol. Aucune attestation ni étude de sol nest requise en cas de reprise des parts (uniquement) dune société.Vous envisagez de reprendre un magasin dune superficie dau moins 400 m² ? Dans ce cas, vous devez également disposer dun permis socioéconomique.
Comment se déroule la reprise ?
Une fois que vous avez trouvé une entreprise qui vous convient, vous signez une déclaration dintention. Vous y définissez les accords pris, les éventuelles conditions (résolutoires) et les procédures à suivre. À ce stade, vous négociez également les modalités de détermination de la valeur de lentreprise.En bon professionnel, tout acheteur devrait faire une étude de due diligence, afin de mieux cerner lentreprise et de pouvoir se faire un avis fondé sur le prix et les autres conditions de la cession. À cet égard, il tiendra compte des éléments suivants : les comptes annuels, les contrats avec les clients et fournisseurs, les contrats avec le personnel et le management... Sil ressort de cette étude que lentreprise que vous envisagez dacheter est effectivement telle que le vendeur la décrite, la conclusion du contrat, le closing, sensuit normalement.
La cession dun fonds de commerce est une affaire complexe ; il est dès lors recommandé de faire appel à un expert, tel quun avocat ou un notaire, en vue de létablissement du contrat.
Bien que cela ne soit pas expressément requis par la loi, létablissement d'un contrat écrit est vivement recommandé. Tout dabord, un contrat écrit constitue un bon moyen de preuve et vous évitera de mauvaises surprises par la suite. Ensuite, il permet de définir clairement les accords. Enfin, le contrat peut être enregistré, de sorte quil se voit attribuer une date fixe et devient opposable aux tiers. Lenregistrement seffectue au bureau du Receveur de lEnregistrement et des Domaines, contre paiement d'un droit denregistrement.
