Qu'est-ce que le compte de commission TVA ?
Le compte de commission TVA est essentiellement un compte bancaire numérique d'une entreprise assujettie à la TVA auprès du SPF Finances qui contient les éléments suivants :
- les crédits de TVA de la déclaration périodique pour laquelle aucun remboursement n'a été demandé (ou si les conditions de remboursement n'ont pas été remplies), et
- les paiements effectués par un contribuable en prévision d'une déclaration périodique de TVA due.
Les déclarations de TVA d'avril 2026 (prestataires mensuels) et du deuxième trimestre 2026 (prestataires trimestriels) sont les premières déclarations périodiques à être traitées dans le cadre du nouveau système.
Utilisation automatique par l'administration de la TVA
La principale différence avec le compte courant TVA est que les montants dus et les soldes pour lesquels des remboursements sont demandés ne figurent pas sur le compte de commission. Le compte de commission affiche désormais un solde de commission disponible, principalement à des fins de règlement et de gestion des soldes.
Le SPF Finances peut utiliser automatiquement les provisions disponibles :
- lors de l'introduction de votre déclaration périodique: pour liquider le montant dû, y compris les intérêts de retard et les pénalités de retard (partielles) ;
- sur base d'une déclaration de remplacement préparée par l'administration: pour liquider cette dette (y compris les intérêts) ;
- à la fin de chaque trimestre: pour régler toutes les dettes TVA non contestées dont vous êtes encore redevable.
Que se passe-t-il si vous avez encore un solde sur votre compte courant TVA au 30 avril 2026 ?
Après l'entrée en vigueur du compte de commission, les soldes du compte courant seront automatiquement transférés sur le compte de commission du contribuable. Toutefois, s'il manque au moins une déclaration périodique au 30 avril 2026, le contribuable disposera encore d'un nombre limité de semaines pour déposer cette déclaration. Ensuite, l'administration de la TVA vérifiera si le crédit sera remboursé ou s'il doit être utilisé pour une dette en cours.
Quels sont les autres changements qui interviendront à partir du 1er mai 2026 ?
- Tous les crédits et paiements de TVA seront gérés de manière centralisée via MyMinfin.
- Le régime des vacances sera supprimé. Toutefois, l'administration de la TVA promet d'être indulgente en ce qui concerne les pénalités si la déclaration est introduite cette année dans le délai de l'ancien régime de vacances.
- Nouveau numéro de compte pour les paiements de TVA
- Un remboursement via la déclaration périodique n'est possible que si le montant demandé est indiqué dans l'annexe 72 de la déclaration de TVA. Le contribuable peut toujours récupérer le montant disponible sur le compte de provision via MyMinfin.
