Quand accorder une prime de pouvoir d'achat ?

Ecrit par: Vandelanotte 26 sept. 2023

Dans le dernier accord salarial, le gouvernement fédéral a décidé que la norme salariale pour la période 2023-2024 serait de 0 %. Donc en principe, les employeurs ne peuvent pas accorder d'augmentations salariales volontaires à leur personnel au cours de cette période. Une exception est prévue cependant pour les employeurs qui ont réalisé un bénéfice (exceptionnellement) élevé en 2022.

Ils peuvent accorder une prime de pouvoir d'achat pouvant aller jusqu'à 750 euros sous la forme de chèques consommation.

Cette prime de pouvoir d'achat bénéficie d'un traitement favorable :

La prime de pouvoir d'achat est exclue des cotisations ONSS ordinaires pour l'employeur et le travailleur. L'employeur est par contre redevable d'une cotisation spéciale de 16,5 %.
La prime de pouvoir d'achat n'est pas imposée du côté salarié ;
La prime de pouvoir d'achat, y compris la contribution spéciale de 16,5 %, est considérée comme un coût professionnel pour l'employeur.

Le législateur n'a fourni qu'un cadre général et des montants maximaux. C'est donc d'abord aux commissions paritaires de définir ce qu'elles entendent par un bénéfice (exceptionnellement) élevé et de fixer les conditions d'attribution et les montants. Toutes les commissions paritaires ne l'ont pas encore fait. Vous trouverez ci-dessous celles qui sont déjà en ordre.

Commission paritaire 200 - Commission paritaire auxiliaire pour employés

La plus grande commission paritaire de notre pays a été l'une des premières à en annoncer les conditions.

(*) Note générale : 2022 se réfère à l'exercice dont la plupart des mois se situent en 2022. Si l'exercice financier se termine le 30 juin, il faut considérer l'exercice se terminant en 2022.

Les employés qui étaient engagés depuis au moins un mois au 31 octobre recevront des chèques consommation basés sur les prestations de travail (et quelques équivalents) pendant la période de référence du 01/11/2022 au 31/10/2023.

Si les conditions sont remplies, l'employeur doit se conformer au calendrier suivant :

Au plus tard le 15.11.2023 : l'employeur doit envoyer une communication écrite relative à l'octroi de la prime au(x) délégué(s) syndical(aux) de l'entreprise ou, à défaut, directement aux employés.
Au plus tard le 31.12.2023 : la prime de pouvoir d'achat doit être octroyée.

Commission paritaire 124 – Commission paritaire de la construction

Les conditions sont également connues pour le secteur de la construction.

(*) Observations générales :

Pour le calcul du bénéfice moyen, les exercices déficitaires ne sont pas pris en compte. Le cas échéant, la moyenne est calculée en divisant la somme des bénéfices des exercices bénéficiaires par le nombre d'exercices bénéficiaires. Les sociétés qui n'ont pas réalisé de bénéfices au cours de chacun des trois derniers exercices clos sont exclues et ne doivent pas accorder de prime de pouvoir d'achat.
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile 2022, c'est l'exercice clôturé en 2022 qui est pris en compte.

La prime de pouvoir d'achat est accordée à tous les travailleurs employés au 1er décembre 2023 et sera calculée au prorata des prestations réalisées chez l'employeur qui doit octroyer la prime de pouvoir d'achat :

Pour les travailleurs à temps plein, au prorata du nombre de jours effectivement travaillés en 2022 / 219 ;
Pour les travailleurs à temps partiel, au prorata du nombre d'heures effectivement travaillées en 2022 / 1752.

Le paiement est dû au mois de décembre 2023.

Et les autres commissions paritaires ?

Votre entreprise relève d'une autre commission paritaire? Dans ce cas, vous pouvez vérifier auprès de votre gestionnaire de dossier si un accord existe au niveau sectoriel.

Si ce n'est pas (encore) le cas, vous pouvez choisir de prendre une décision au niveau de l'entreprise concernant l'octroi d'une prime de pouvoir d'achat à votre personnel. Si vous décidez doctroyer la prime, vous devez toutefois être en mesure de justifier que votre entreprise a obtenu de bons résultats en 2022. Il existe également des formalités obligatoires, telles que la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou la signature d'un accord individuel avec chaque salarié concerné. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir de plus amples informations à ce sujet.

Pour l'instant, nous recommandons toutefois d'attendre encore un peu, car de nombreuses négociations sectorielles sont toujours en cours. Il sagit déviter que les employeurs ne doivent accorder une prime de pouvoir d'achat deux fois : une première fois sur une base volontaire et une deuxième fois par la suite s'il s'avère qu'une convention collective de travail sectorielle indique que vous remplissez les conditions d'octroi sectorielles. Le risque existe aussi de dépasser le montant maximal (750 euros par travailleur), ce qui éliminerait le traitement de faveur. Il convient donc d'être prudent et de ne pas agir (trop) rapidement.

Vous avez encore jusqu'au 31/12/2023 au plus tard pour octroyer des chèques consommation à votre personnel. Vous remplissez les conditions de rentabilité de votre commission paritaire ? Si oui, vous êtes tenu d'attribuer des chèques consommation. Veuillez nous communiquer ces informations en temps utile afin que nous puissions passer la commande à temps. Si nous ne recevons pas de notification de votre part avant le 10/12/2023, nous considérerons que la condition de bénéfice n'est pas remplie et les chèques consommation ne seront pas émis en décembre. Vous pouvez également nous contacter pour toute question relative à l'existence d'une convention collective sectorielle.

Il vous reste des doutes par rapport à lune des conditions de la convention collective sectorielle? Nhésitez pas à vérifier auprès de votre comptable ou de votre conseiller en paie Vandelanotte.

Demandez conseil aux experts de Vandelanotte