Pour les entrepreneurs mariés, il s’agit d’une décision importante. En effet, même lorsque les actions font partie du patrimoine propre de l’un des époux, l’augmentation de leur valeur au cours du mariage peut avoir des conséquences sur le patrimoine commun.
En quoi portait l’affaire ?
Un couple, marié depuis 2002 sous le régime légal, s’est séparé en 2022. Peu après le mariage, l’époux a constitué une société à responsabilité limitée (SRL) avec des fonds propres. Les actions de cette société faisaient dès lors partie de son patrimoine propre.
Les deux époux travaillaient à temps plein pour la société et percevaient une rémunération à ce titre. Au cours du mariage, la valeur des actions a augmenté.
Lors de la liquidation-partage consécutive au divorce, une discussion est née au sujet de cette augmentation de valeur. La question centrale était la suivante : à qui revient la plus-value sur les actions propres constituée au cours du mariage ?
Qu’a décidé la Cour constitutionnelle concernant la plus-value sur les actions propres ?
La Cour constitutionnelle opère une distinction importante.
Les actions financées avec des fonds propres – par exemple avec des fonds détenus avant le mariage ou provenant d’un héritage ou d’une donation – restent en principe propres à l’époux concerné.
La plus-value réalisée sur ces actions conserve en principe ce caractère « propre ».
Cela étant, tout ne s’arrête pas là.
Les revenus professionnels font partie du patrimoine commun
Sous le régime légal, les revenus professionnels font en effet partie du patrimoine commun. Lorsqu’un époux exerce son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une société qui lui est propre, cette situation ne peut, au regard du droit matrimonial, être plus défavorable à la communauté que si la même activité professionnelle avait été exercée « en dehors » de la société.
Concrètement, une indemnité au profit du patrimoine commun peut être due. Il s’agit alors d’une somme correspondant aux revenus que la communauté aurait raisonnablement dû percevoir si l’activité professionnelle n’avait pas été exercée par l’intermédiaire de la société.
Une nuance importante est que cette indemnité peut, en principe, également inclure la plus-value réalisée sur les actions lorsque cette augmentation de valeur trouve son origine dans l’activité professionnelle exercée pendant le mariage.
Quelles conséquences pour les entrepreneurs mariés en cas de divorce ?
De nombreux entrepreneurs exercent leur activité par l’intermédiaire de leur propre société, par exemple une société de management. Pour eux, l’arrêt contient un message important : le choix d’exercer son activité par l’intermédiaire d’une société ne modifie pas automatiquement les règles du régime matrimonial légal.
Même lorsque les actions restent propres, le patrimoine commun peut donc avoir droit à une compensation financière si la valeur des actions a augmenté pendant le mariage en raison de l’activité professionnelle exercée par l’un des époux au sein de la société.
Lors de la liquidation-partage consécutive au divorce, cette indemnité peut ensuite être intégrée au patrimoine commun. En pratique, la plus-value sera donc généralement répartie à parts égales entre les deux époux.
Particulièrement pertinent lorsque les revenus restent dans la société
L’arrêt est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs mariés et les professions libérales qui laissent tout ou partie de leurs revenus professionnels dans leur société au lieu de les distribuer sous forme de rémunération, de tantièmes ou de dividendes.
En d’autres termes, vos actions peuvent rester propres. Toutefois, si vous « accumulez » une partie de vos revenus professionnels dans votre société pendant le mariage et que cela se traduit par une augmentation de la valeur de vos actions, la communauté peut, lors de la dissolution du régime matrimonial, réclamer une indemnité.
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