Cette loi modifie la loi relative au statut unique en ce qui concerne le délai de préavis maximal légal en cas de démission dun travailleur et confirme notamment que le délai de préavis nexcède jamais 13 semaines lorsquun travailleur démissionne. Ainsi, il ny aura plus de règles différentes en ce qui concerne les délais de préavis pour les employés dits « supérieurs ».
Concrètement, depuis 2014, le délai de préavis est toujours calculé en deux temps :
La nouvelle loi supprime ainsi cette distinction et limite la période totale de préavis en cas de démission à un maximum de 13 semaines dans tous les cas.
En ce qui concerne le licenciement émanant de lemployeur, rien ne change. En modifiant ce qui précède, le législateur a involontairement supprimé une disposition de la loi relative au statut unique qui pouvait affecter les délais de préavis en cas de licenciement par lemployeur. Cette suppression nétait toutefois pas intentionnelle et sera en principe rectifiée.
Les démissions antérieures à lentrée en vigueur de cette loi, conservent tous leurs effets. Pour les démissions signifiées par le travailleur à partir du 28 octobre 2023, la nouvelle loi sappliquera et le délai de préavis est donc de maximum 13 semaines.
Cette modification nécessite également une modification du règlement du travail si vous incluez les anciens délais de préavis en cas de démission du travailleur. Nous regrouperons cette mesure avec dautres modifications du règlement de travail et communiquerons à nouveau à ce sujet ultérieurement.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus dinformations à propos de cet article, contactez les experts de Sodalis.
Concrètement, depuis 2014, le délai de préavis est toujours calculé en deux temps :
- Étape 1 : calcul du préavis sur la base de lancienneté acquise au 31 décembre 2013 ;
- Étape 2 : calcul du préavis sur la base de lancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.
La nouvelle loi supprime ainsi cette distinction et limite la période totale de préavis en cas de démission à un maximum de 13 semaines dans tous les cas.
En ce qui concerne le licenciement émanant de lemployeur, rien ne change. En modifiant ce qui précède, le législateur a involontairement supprimé une disposition de la loi relative au statut unique qui pouvait affecter les délais de préavis en cas de licenciement par lemployeur. Cette suppression nétait toutefois pas intentionnelle et sera en principe rectifiée.
Les démissions antérieures à lentrée en vigueur de cette loi, conservent tous leurs effets. Pour les démissions signifiées par le travailleur à partir du 28 octobre 2023, la nouvelle loi sappliquera et le délai de préavis est donc de maximum 13 semaines.
Cette modification nécessite également une modification du règlement du travail si vous incluez les anciens délais de préavis en cas de démission du travailleur. Nous regrouperons cette mesure avec dautres modifications du règlement de travail et communiquerons à nouveau à ce sujet ultérieurement.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus dinformations à propos de cet article, contactez les experts de Sodalis.
