Logement et énergie

Obligation de rénovation en Flandres

Vous achetez une habitation en Région de Bruxelles-Capitale ? Cette dernière travaille sur une stratégie de rénovation appelée RENOLUTION, mais lobligation de rénovation ne sera pas imposée avant 2030. En Wallonie, le gouvernement na pas encore établi de plan daction pour le moment.

En revanche, si vous acquérez un bien en Flandre cette année, sachez que lobligation de rénovation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et sapplique à tous les bâtiments résidentiels (maisons unifamiliales et appartements). Concrètement, si le certificat de performance énergétique de votre habitation (PEB) est de niveau E ou F, vous serez obligé(e) de procéder à des travaux de rénovation pour parvenir au niveau D ou supérieur dans les cinq ans suivant lachat. Ce délai commence à la date de passation de lacte notarié. Ainsi, si vous achetez une habitation et que lacte est passé le 1er juin 2023, vous devrez rénover ce bien avant le 1er juin 2028. Si le nouveau certificat nest pas obtenu à temps, vous risquez une amende administrative de 500 à 200 000 euros. Un nouveau délai sera alors imposé en vue de lobtention du certificat en question.

Système de chauffage à basse température

Vous voulez équiper votre habitation dun chauffage central à eau ? Pensez alors à choisir un système de chauffage à basse température (entre 35° et 55°). Si cet équipement nest pas (encore) obligatoire en Région de Bruxelles-Capitale ni en Wallonie, il lest par contre si vous comptez bâtir en Flandre en 2023. Et dans ce cas, la température initiale de leau ne pourra pas dépasser les 45°.

Où que vous résidiez cependant, opter pour ce type de chauffage est une bonne idée car il est économe en énergie et devrait faciliter le passage à un système durable (comme une pompe à chaleur), qui fonctionne mieux à basse température. Pour financer lachat de votre pompe à chaleur, vous pouvez faire la demande dun Eco crédit. Il existe également des primes en Wallonie, en Flandres et à Bruxelles.

Tarif capactiaire pour lélectricité

Parlons à présent de lélectricité. Pour cette énergie, votre facture se compose de trois éléments : le coût de lénergie, les tarifs réseau et un certain nombre de redevances. Actuellement, ces tarifs réseau sont calculés sur base de votre prélèvement sur le réseau en kWh. Plus vous prélevez délectricité sur le réseau, plus vous payez. Depuis le 1er janvier 2023, en Flandre, est entré en vigueur le tarif capacitaire. Ce qui veut dire quun ménage flamand paie désormais une partie de ces tarifs réseau en fonction de la capacité réseau (kW) quil utilise. Il consomme beaucoup délectricité en même temps ? En 2023, il devra payer un tarif réseau plus élevé. Sa consommation de pointe est mesurée à laide dun compteur numérique. Sil nen est pas encore équipé, il paiera le montant minimum correspondant à une capacité de pointe de 2,5 kW.

Quen est-il en Wallonie ? La Région wallonne prévoit de passer à un système à quatre blocs horaires et à des tarifs réseau, mais ceux-ci ne sont pas encore adaptés aux prélèvements de pointe individuels. À Bruxelles, tout reste en létat pour linstant, bien quun tarif capacitaire limité existe déjà.

Baisse de prime panneaux solaires

Enfin, vous prévoyez dinstaller des panneaux solaires ? Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le taux doctroi des certificats verts est à nouveau réduit, respectivement pour les installations de la catégorie de puissance la plus faible et la plus élevée. En Wallonie, on ne touche pour linstant pas aux primes pour les panneaux solaires. Et en Flandre ? La prime est passée dun maximum de 1 500 € à 750 € en 2023, et à partir de 2025, il ny aura plus de prime du tout.

Mobilité

Les voitures électriques ont le vent en poupe, mais on ne peut pour linstant pas encore parler dune véritable percée. Pour rendre lélectromobilité plus attrayante et tourner progressivement le dos aux carburants fossiles, les pouvoirs publics ont décidé, entre autres, de modifier la déductibilité fiscale des nouvelles voitures de société à moteur à combustion (y compris les hybrides) pour les prochaines années. À partir du 1er juillet 2023, lavantage de la déduction des frais disparaîtra progressivement. Les voitures 100 % électriques resteront déductibles à 100 % jusque fin 2026. Ensuite, la déductibilité fiscale diminuera dannée en année.

En outre, pour les voitures de société plug-in hybrides, la déductibilité fiscale des frais dessence et de diesel est tombée à 50 % depuis le 1er janvier 2023. Lhybride rechargeable proprement dite conserve donc sa déductibilité fiscale, mais les frais de carburant ne sont plus déductibles quà 50 % depuis le début de cette année.

Vous êtes un particulier et vous faites installer une borne de recharge électrique à votre domicile en 2023 ? Vous pouvez alors bénéficier dune réduction dimpôts via la déclaration dimpôts annuelle. Il doit cependant sagir dune borne de recharge intelligente (= le temps et la puissance de recharge sont contrôlés par un système de gestion de lénergie). Le montant sur lequel la réduction est calculée est de maximum 1 750 €.

Épargne-pension

Vous avez entre 55 et 60 ans et vous vous constituez déjà une épargne-pension ? Une nouvelle règle sapplique alors également à votre cas. En effet, dorénavant les plafonds fiscaux seront fixés entre le 55e et le 60e anniversaire du client. Ainsi, pendant ces cinq années, vous ne pourrez plus augmenter votre montant. Les nouveaux plafonds dépendent des versements effectués au cours de votre 54e année. Vous avez versé le maximum fiscal cette année-là ? Dans ce cas, les plafonds légaux continueront à sappliquer. Vous avez versé moins que le maximum fiscal ? Une moyenne sera alors calculée sur les cinq dernières années.

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