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Les règles juridiques européennes pour les retailers rassemblées par une initiative

Des équipes d'avocats spécialisés de 27 pays européens ont lancé aujourd'hui le ‘European distribution law center’, un site web donnant accès à toutes les règles auxquelles doivent faire face les retailers des différents pays concernés.

Sur le site distributionlawcenter.com, les retailers ont accès à une plateforme gratuite sur laquelle toutes les règles européennes et nationales sont clairement mentionnées (en anglais). Les informations sur les règles juridiques sont clarifiées grâce à des questions-réponses, des fiches et des traductions de la législation en anglais. L'objectif est de fournir aux entreprises, retailers et autres utilisateurs un accès rapide et efficace à toutes les règles possibles, et ce, à un seul et même endroit. « Il s’agira d’une source commune qui permettra de se tenir au courant de ce qui se passe dans le monde du droit de la distribution », annonce l’organisation à la base du projet.

Cette initiative arrive d’ailleurs à point nommé puisqu’au printemps de l'année prochaine, la Commission européenne proposera de nouvelles règles pour le secteur de la distribution, qui s'appliqueront pour les dix prochaines années. De son côté, le 'Europeans distribution law center' est associé aux préparatifs en tant qu'expert. Une conférence est prévue à l'automne 2022 au cours de laquelle l'organisation fournira des informations détaillées sur les nouvelles règles. Chez nous, c'est le cabinet d'avocats Contrast qui fait partie du centre européen.


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