Quest-ce que la forme dentreprise ?
Il sagit de la forme juridique selon laquelle est organisée votre entreprise. Soit vous optez pour une entreprise individuelle, soit pour une société. Si vous choisissez de constituer une société, vous devez en déterminer la forme juridique.La forme juridique que vous choisissez influence directement votre comptabilité, le montant de vos impôts et la mesure dans laquelle vous êtes personnellement responsable. Il est donc très important que vous fassiez un choix bien informé.
Les formes juridiques les plus courantes
Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Voici ci-dessous un aperçu concis des caractéristiques de base des formes les plus courantes.SComm : Une SComm ou société en commandite est lune des formes juridiques les plus simples. Il sagit dune société dotée dune personnalité juridique créée par au moins deux associés. La SComm se compose dassociés actifs (ou commandités) et d'associés non actifs (ou commanditaires). La différence ? Les associés non actifs ne sont responsables quà hauteur de leur apport. Les associés actifs ont par contre une responsabilité illimitée par rapport aux créanciers de la SComm.
Cette forme juridique ne requiert aucun capital minimal de départ ni aucun passage chez le notaire. Un acte sous seing privé suffit pour la constituer.
Société à responsabilité limitée : Une société à responsabilité limitée ou SRL est la forme de société idéale pour les entrepreneurs de PME. La SRL remplace les anciennes SPRL, SPRL Starter et SPRLU et offre beaucoup plus de liberté et de flexibilité. Par exemple, vous navez plus besoin dun capital minimal de départ et pouvez constituer votre propre SRL tout seul.
Il sagit par ailleurs dune société à responsabilité limitée. Les actionnaires sont donc uniquement responsables à hauteur de leur apport. Il faut toutefois disposer d'un solide plan financier et la constitution doit se faire devant le notaire.
Société anonyme : La société anonyme ou SA est la forme de société idéale pour les moyennes et grandes entreprises. Pour constituer une SA, vous avez besoin dun capital de départ considérable et êtes soumis à une réglementation relativement complexe. Mais contrairement à ce qui était le cas avant, vous pouvez à présent vous lancer tout seul.
Tout comme pour la SRL, les actionnaires ne sont responsables quà hauteur de leur apport. Un plan financier et une visite chez le notaire sont également nécessaires.
La législation relative aux sociétés a par ailleurs été modifiée en mai 2019. Pour vous faciliter la tâche en tant quentrepreneur, le nombre de formes juridiques a été limité à quatre.
Quelle forme juridique choisissez-vous pour votre affaire ?
Quelle forme est la plus adaptée à votre activité ? Il vaut mieux vous poser quelques questions avant de faire votre choix.- Vous travaillez seul ou lancez une affaire avec un ou plusieurs partenaires ?
- Dans quelle mesure souhaitez-vous être responsable en cas de problèmes ?
- La forme juridique choisie demande-t-elle un capital de départ ? Disposez-vous de ce capital ?
- Pouvez-vous immédiatement vous lancer ou devez-vous dabord investir ?
- Quid des exigences administratives et comptables ?
- Vous souhaitez attirer ultérieurement dautres partenaires ?
Vous optez pour une forme juridique qui ne nécessite pas de visite chez le notaire ? Le guichet d'entreprises en ligne de Liantis vous aide à régler votre démarrage en un clin dœil.
