La clause dimprévision
Il est donc préférable de prévoir ces imprévus dans vos contrats. Les augmentations de prix, par exemple, peuvent être absorbées en incluant des clauses de révision des prix dans le contrat. Le prix est une partie essentielle du contrat, ce qui signifie que vous ne pouvez pas simplement le modifier unilatéralement dans le cas des contrats en cours. Les contrats comportant des conditions de livraison strictes doivent également être conclus avec la prudence nécessaire.En outre, il est toujours conseillé dinclure une clause générale concer - nant les circonstances imprévues, dite « clause dimprévision » ou « hardship ». En incluant une telle clause, les parties conviennent à lavance que, si lexé - cution du contrat devient si onéreuse pour lune ou lautre des parties en raison de circonstances imprévues, elles sassiéront autour dune table et renégocieront le contrat. Si de telles clauses ne sont pas prévues dans vos contrats, vous ne pouvez pas faire grand-chose, sauf compter sur la bonne volonté de votre contrepartie. La loi ne prévoit pas de filet de sécurité ici, du moins pour le moment.
Nouvelle loi
À la fin du mois davril, le Livre 5 du nouveau Code civil a été voté. Il inclut la « clause dimprévision ». Cela signifie que la loi prévoit que le débiteur pourra demander au créancier de renégocier le contrat, en vue de le modifier ou de le résilier. Cela peut se produire si, par exemple, un changement de circonstances rend lexécution du contrat excessivement onéreuse, de sorte que lexécution ne peut plus être exigée. Ce changement de circonstances ne doit pas avoir existé au moment de la conclusion du contrat, ni être imputable au débiteur.Cela signifie que la loi fournira un filet de sécurité à lavenir, si vous navez pas inclus de dispositions concernant les circonstances imprévues dans votre contrat. Veuillez noter que des augmentations de prix et des pénuries de toutes sortes de composants sont susceptibles dêtre prévisibles pour les contrats conclus aujourdhui. La date dentrée en vigueur de la loi nest pas encore connue. Ce sera probablement au début de lannée prochaine.
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