La formation de vos travailleurs au coeur de votre entreprise

Le droit individuel à la formation

Tout travailleur du secteur privé - tant marchand que non-marchand - a droit à un nombre de jours de formation durant lannée. Ce nombre dépendra de plusieurs facteurs, notamment la grandeur de lentreprise, lexistence dune Convention collective de travail sectorielle, lentrée en service du travailleur et le nombre de jours prestés à temps plein durant lannée.

Ce nombre sera déterminé soit par Convention collective de travail (qui doit être déposée au plus tard avant le 30 septembre 2023), soit par compte individuel de formation.

En tout état de cause, les entreprises qui comptent :

• Au moins 20 travailleurs sont tenues doctroyer à tout travailleur occupé à temps plein un droit à 4 jours de formation minimum en 2023 (en 2024, le nombre de jours passe à 5) ;
• Entre 10 et 20 travailleurs sont tenues doctroyer à tout travailleur occupé à temps plein un jour de formation sauf dérogation énoncée par Convention collective de travail ;
• En dessous de 10 travailleurs : elles sont exclues du champ dapplication de la réglementation. Par conséquent, aucun jour minimum à la formation ne doit être octroyé sauf dérogation énoncée au sein dune Convention collective de travail.

Pour le travailleur, il sagit dun droit et non dune obligation à suivre les formations.

Lemployeur doit, en ce sens, informer le travailleur à propos de ce droit à la formation et du nombre de jours de formation dont celui-ci dispose et ce, au moins une fois par an et par écrit.

Enfin, la formation peut aussi bien être interne quexterne à lentreprise et peut être suivie pendant ou en dehors les heures de travail. Dans la dernière hypothèse, le travailleur ne pourra prétendre à un sursalaire.

Le plan de formation

Quels employeurs, pour quels travailleurs, quand ?

Les employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs sont tenus délaborer des plans de formation, en vue dassurer le suivi du droit à la formation des travailleurs. Dès lors, les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs sont dispensés de cette obligation.

Ce plan de formation doit être établi - une fois par année civile - pour lensemble de lentreprise après concertation avec les représentants des travailleurs.

Il doit sadresser à tous les travailleurs de lentreprise avec une attention particulière à certains groupes à risques, aux travailleurs de plus de 50 ans, aux travailleurs en situation de handicap, etc. Ce plan de formation a une durée dun an.

Comment établir le plan de formation ?

La forme du plan de formation importe peu. De plus, lemployeur peut choisir librement les formations qui seront contenues dans ce plan.

Cependant, une Convention collective rendue obligatoire par le Roi peut venir fixer des exigences minimales pour certains employeurs. Pour les plans de formation qui devront être déposés pour lannée 2024, les partenaires sociaux disposent jusquau 30 septembre 2023 pour conclure une telle Convention collective de travail.

Ce plan de formation doit contenir des formations formelles et informelles mais également expliquer de quelle manière ces formations contribuent à linvestissement dans leffort global pour la formation, déterminé au niveau sectoriel. Il doit, en outre, prévoir des formations afin de résorber le manque de candidats dans les métiers en pénurie dont souffre le secteur de lemployeur.

Dans les délais légaux impartis, le projet du plan doit être communiqué par lemployeur aux organes représentatifs des travailleurs au sein de lentreprise ou aux travailleurs directement pour quils puissent émettre leurs avis. 

Après consultation et communication du projet, le contenu du plan de formation peut être établi et ce, en tout état de cause au plus tard pour le 31 mars de lannée.

Le plan de formation est conservé au sein de lentreprise. Les travailleurs et leurs représentants y ont accès sur simple demande.

Conclusion

Chaque employeur peut faire en sorte que l'obligation de former les travailleurs devienne un investissement rentable et durable. Pour ce faire, il est important d'élaborer un plan de formation efficace qui tienne compte de l'activité de l'entreprise, des groupes à risque et des métiers à pénurie dans le secteur.

Dans le cadre de cette formation, les employeurs qui emploient plus de 20 travailleurs sont tenus délaborer un plan de formation au plus tard pour le 31 mars 2024.

Nhésitez pas à prendre contact avec les spécialistes de Seeds of Law pour vous accompagner dans l'organisation effective du droit individuel à la formation de vos travailleurs ainsi que dans lélaboration et la mise en œuvre des plans de formation au sein de votre entreprise, info@seeds.law ou +32 (0)2 747 40 07.