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La cessibilité de la déduction d’investissement dans l’impôt des sociétés passe à deux ans

Les personnes physiques et les petites sociétés qui effectuent un investissement lors de la création ou de l’extension de leurs activités peuvent entrer en ligne de compte pour une déduction d’investissement sous certaines conditions. Outre la déduction d’investissement majorée de 25 % découlant de la crise du coronavirus, la cessibilité pour les investissements réalisés en 2020 passe également d’un à deux ans.

La déduction d’investissement est un avantage fiscal où un certain pourcentage de la valeur d’acquisition ou d’investissement peut être déduit du bénéfice imposable. Le pourcentage peut être appliqué en une fois à la valeur d’acquisition ou d’investissement ou étalé sur la période d’amortissement des investissements.

Actifs entrant en ligne de compte

Il doit s’agir d’immobilisations corporelles qui ont été obtenues ou réalisées à l’état neuf ou d’immobilisations corporelles neuves. En Belgique, ces actifs peuvent exclusivement être utilisés pour exercer une activité professionnelle et doivent être amortissables sur au moins trois ans. Les investissements tels que des voitures particulières ou des voitures mixtes sont exclus.

Déduction majorée d’investissement

Les investissements réalisés après le 12 mars 2020 tombent sous la déduction majorée d’investissement temporaire en conséquence de la crise du coronavirus. Ce taux a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’inscrit dans un plan de soutien économique plus vaste. La déduction majorée d’investissement s’applique aux entreprises unipersonnelles, aux professions libérales et aux petites sociétés.

Prolongation de la cessibilité

Si votre société n’a pas fait un bénéfice suffisant, la déduction d’investissement peut être cédée à la période imposable suivante (dans l’impôt des sociétés). En conséquence de la crise du coronavirus, la cessibilité de la déduction d’investissement pour les investissements réalisés en 2019 a déjà été étendue aux deux périodes imposables suivantes. Désormais, les investissements de 2020 bénéficient aussi d’une cessibilité étendue jusqu’au 31 décembre 2021. Dans l’impôt des personnes physiques, la cession de la déduction d’investissement non octroyée est illimitée.

En conséquence de la crise du coronavirus, la cessibilité de la déduction d’investissement pour les investissements réalisés en 2019 a déjà été étendue aux deux périodes imposables suivantes. Vu la crise persistante, la cessibilité a également été prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.


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