E-séminaire pour Franchiseurs 24/04: Ajustements juridiques requis pour les Franchiseurs en cette période du Covid-19

À la demande de nombreux professionnels de la Franchise dans le secteur de la Franchise belge, Franchise.be propose un séminaire en ligne gratuit pour ses membres en collaboration avec ALTIUS qui couvrira les questions juridiques pertinentes pendant cette crise du Covid-19. Il sera également possible de poser des questions spécifiques à un des 3 spécialistes de chez Altius.

Ce séminaire en ligne unique se tiendra avec un nombre limité de participants, alors ne le manquez pas.

Participez à ce séminaire en ligne gratuit pour les Franchiseurs

3 Thèmes juridiques:

1. Force majeure
2. Droit du travail
3. Loi sur les baux

3 Spécialistes de chez ALTIUS:

Mathieu Maniet, senior associate ALTIUS, droit commercial

Philippe De Wulf, associé ALTIUS, droit du travail

Julien Gaul, senior associate ALTIUS, droit de propriété immobilière

Questions qui seront soulevées lors du séminaire:

Pour force majeure:

• La crise corona peut-elle être considérée comme un cas de force majeure?
• Les accords commerciaux doivent-ils être exécutés et appliqués?
• L'entrepreneur a-t-il le droit de suspendre les paiements?
• Que faire maintenant qu'il est devenu plus difficile de respecter les contrats?

Pour le droit du travail:

• Travail à domicile: obligatoire ou non? Modalités? (par exemple, qu'en est-il des remboursements de dépenses?)
• Autres options / obligations concernant les employés qui continuent à travailler (par exemple, l'employeur peut-il / devrait-il mesurer la température corporelle? Refuser aux employés malades l'accès aux bâtiments de l'entreprise? Prendre des mesures de sécurité spécifiques? etc.)
• Le chômage dû au Corona: une procédure et un régime simplifiés; l'employeur peut-il / doit-il payer des suppléments en plus de l'allocation de chômage?
• Autres mesures de soutien aux employeurs (délai de paiement du précompte professionnel et des cotisations de sécurité sociale; l'employeur peut-il demander le remboursement des salaires et / ou reporter le paiement d'éléments de salaire?)
• Et les élections sociales?

Pour la loi sur les baux:

• Payer ou ne pas payer de loyer: quelle est la meilleure solution?
• Qu'en est-il de la proposition de l'association professionnelle belge du secteur immobilier (UPSI-BVS) par rapport à la position des organisations de commerçants?
• Comment limiter les «dégâts» avec une vision qui va au-delà du court terme?