1. Suppression des avantages fédéraux en matière de fiscalité immobilière
La déduction fédérale des intérêts pour les prêts destinés à l'acquisition ou au maintien d'un logement (autre que pour son propre usage) est supprimée. Cette suppression s'applique à partir de l'année d'imposition 2026 et concerne également les prêts déjà en cours.
Sont également supprimés :
- Le bonus fédéral logement ;
- La réduction fédérale pour intérêts supplémentaires ;
- La réduction d'impôt fédérale pour l'épargne-logement ;
- La réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts.
2. Régime fiscal plus attractif pour les expatriés
Le régime fiscal applicable aux contribuables dits « entrants » et aux chercheurs est rendu plus attractif par :
- L'augmentation de la part à la charge de l'employeur, qui passe de 30 % à 35 % du salaire annuel brut ;
- La suppression du plafond maximal de 90 000 € ;
- La réduction de la rémunération brute minimale qui passe de 75 000 € à 70 000 €.
Ces assouplissements s'appliquent aux rémunérations versées ou accordées à partir du 1er janvier 2025.
3. Flexi-job : relèvement du plafond
Pour les non-retraités en flexi-job, le plafond fiscal pour les revenus supplémentaires non imposables est porté à 18 000 € (à partir de l'année de revenus 2025).
4. Pensions alimentaires : réduction de la déductibilité
La déductibilité des pensions alimentaires versées sera réduite : de 80 % actuellement à 70 % (en 2025), 60 % (en 2026) et 50 % (en 2027). Pour le bénéficiaire des pensions alimentaires, la partie imposable sera ajustée de la même manière.
En outre, la déduction des pensions alimentaires ne sera acceptée que si le bénéficiaire est résident de l'EEE (= UE + Liechtenstein, Norvège et Islande) ou de la Suisse.
5. Personnes à charge : conditions plus strictes
Diverses modifications seront également introduites en matière de personnes à charge à partir de l'année d'imposition 2026 :
- Le montant maximal des moyens nets de subsistance pour les enfants (afin de garder le statut à charge) est fixé à 12 000 € pour tous les enfants (indépendamment du mode de vie des parents) (montant pour l'année d'imposition 2026).
- Les personnes qui perçoivent des revenus professionnels comptabilisés comme des frais professionnels pour le contribuable ne peuvent plus être considérées (par ce contribuable) comme des personnes à charge.
- Les bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale ne peuvent plus être considérés comme personnes à charge.
- Le seul cas où les bourses d'études ne comptent pas comme moyens de subsistance est si elles ne donnent pas lieu à l'acquisition de droits à la sécurité sociale.
6. Gel de l'indexation de certaines dépenses
L'indexation d'un certain nombre de dépenses fiscales fédérales est gelée jusqu'à l'année d'imposition 2030 (au niveau de l'année d'imposition 2025).
7. Crédit d'impôt pour l'augmentation des fonds propres (entreprise individuelle)
À partir de l'année d'imposition 2026, le crédit d'impôt pour les fonds propres dans l'impôt des personnes physiques sera doublé :
- Taux : de 10 % à 20 %
- Plafond : de 3 750 € à 7 500 €
8. Simplification de la déclaration d'impôt
Le législateur supprime plusieurs régimes fiscaux et réductions d'impôt, notamment :
- Exonération pour passif social suite au statut unique (pour les rémunérations accordées après le 30/09/2025) ;
- Réduction d'impôt pour les moins-values à la suite de la distribution totale du patrimoine social d'une pricaf ;
- Réduction d'impôt en cas d'emploi de gens de maison ;
- Réduction d’impôt pour l'assurance protection juridique ;
- Exonération des plus-values sur les véhicules d'entreprise (pour les plus-values après le 31/08/2025).
- La réduction d'impôt pour les dons passe de 45 % à 30 % (à partir de l'année d'imposition 2026).
9. Chèques-repas : intervention plus élevée
La participation autorisée de l'employeur dans les chèques-repas (accordée à partir du 1/1/2026) passe de 6,91 € à 8,91 €. Parallèlement, la partie déductible passe de 2 € à 4 € par chèque-repas, à condition que l'employeur paie le montant maximal de 8,91 €.
10. Modifications de la fiscalité automobile
- Un nouveau barème de déductibilité fiscale est introduit pour les voitures hybrides rechargeables achetées à partir du 1er janvier 2026, uniquement dans le cadre de l'impôt des personnes physiques.
- En outre, le législateur a modifié (dans l'impôt des personnes physiques comme dans l'impôt des sociétés) la définition d'une fausse voiture hybride rechargeable, afin de tenir compte de la nouvelle norme Euro 6ebis.
- Plus précisément, un véhicule hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont conformes à la norme Euro 6e-bis (ou à une norme ultérieure) est considéré comme un faux véhicule rechargeable s'il est équipé d'une batterie électrique dont la capacité énergétique est inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes du poids du véhicule ou dont les émissions de CO2 sont supérieures à 75 grammes (au lieu de 50 grammes) par kilomètre.
11. Déduction pour investissement : adaptations
La déduction pour investissement est modifiée et clarifiée sur plusieurs points.
- Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025, il n'y a plus de limitation dans le temps pour le transfert de la déduction de base.
- Le taux de la déduction thématique majorée passe de 30 % à 40 % pour les grandes entreprises.
12. Déduction RDT : possible sur les contributions du groupe
À partir de l'année d'imposition 2026, la déduction RDT sera également possible sur les contributions de groupe qu'une société reçoit d'une entité liée du groupe. Il en résultera une plus grande flexibilité en matière de compensation interne des pertes.
13. Sicav RDT : réglementation plus stricte
Les Sicav RDT et les sociétés d'investissement ou immobilières similaires seront soumises à une réglementation plus stricte :
- Une imposition distincte de 5 % sera appliquée aux plus-values réalisées, précédemment exonérées.
- La compensation du précompte mobilier sur les dividendes perçus sera limitée si la condition d'une rémunération minimale n'est pas remplie.
14. Pension du deuxième pilier
- À partir du 1er juillet 2027, les prestations de pension du deuxième pilier seront soumises à une contribution de solidarité supplémentaire de 2 % sur la partie du capital total qui dépasse 150 000 € (montant indexé).
- À partir de 2026, le taux de la cotisation Wijninckx sera considérablement augmenté, passant de 3 % à 12,5 %.
15. Délais d'imposition et de contrôle
L'extension antérieure des délais d'imposition et de contrôle est en grande partie annulée (avec effet rétroactif à partir de l'année d'imposition 2023).
- Le délai de prescription de 10 ans est ramené à 7 ans, aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour la TVA.
- Le délai de conservation des livres et documents est également ramené à 7 ans.
- Le délai de 6 ans pour les déclarations semi-complexes et le délai de 10 ans pour les déclarations complexes disparaissent.
- Le délai de 4 ans en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive est maintenu et étendu aux déclarations complexes.
16. PCC : extension
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration fiscale aura bientôt accès au Point de contact central (PCC) de la BNB pour l'application et le contrôle de la taxe annuelle sur les comptes-titres.
Parallèlement, le législateur a prévu une extension du champ d'application du PCC : les comptes liés aux crypto-actifs devront également être déclarés.
En outre, des mesures ont déjà été prises pour permettre l'exploration de données au sein du PCC, en complément des dispositions de la loi.
