Quelles sont les autorisations remplacées ?
Il s'agit des autorisations suivantes :
- l’autorisation « Alcool éthylique et boissons alcoolisées – Commerçant » ;
- la déclaration professionnelle « 108 » – Commerçant de tabacs manufacturés déjà mis à la consommation en Belgique (et la déclaration « 109 » correspondante) ; et
- la déclaration professionnelle « 108 » – Commerçant de tabacs bruts (et la « 109 » correspondante).
À partir du 1er novembre 2025, ces anciennes autorisations ne seront plus valables.
Vous n'avez besoin que d'une seule autorisation par numéro de TVA, quel que soit le nombre d'établissements ou de canaux de vente où vous commercialisez ces produits. L'autorisation garde sa validité aussi longtemps que votre activité reste inchangée.
Pour qui est-elle obligatoire ?
Pour toute personne :
- qui vend des boissons alcoolisées, du tabac brut et/ou des produits du tabac (par exemple via un magasin, un établissement horeca, une boutique en ligne, sur les marchés, en vente à emporter ou en livraison à domicile) ;
ou
- qui importe ou achète ces produits au sein de l'UE.
L’autorisation est obligatoire pour le commerce de gros et de détail.
Les « produits du tabac » incluent les cigarettes, les cigares, le tabac à rouler, le tabac pour pipe à eau, les e-liquides et les produits à base de cannabis qui ont déjà été soumis à des droits d'accise et qui portent un numéro d'identification fiscale.
Qui est dispensé d’autorisation ?
- Les établissements horeca où l'alcool est exclusivement consommé sur place (par exemple, les cafés, les restaurants, les hôtels) ;
- Les titulaires d'une autorisation d'« entrepositaire agréé », de « destinataire enregistré » ou d'« expéditeur enregistré », dans la mesure où leurs activités relèvent de ces autorisations.
Attention : si votre établissement horeca propose des produits à emporter ou des livraisons à domicile (et que des boissons alcoolisées sont également livrées ou disponibles à emporter), vous devez être titulaire de cette nouvelle autorisation.
Comment demander la nouvelle autorisation ?
Plusieurs possibilités :
- En ligne via MyMinfin (gratuit – vous vous connectez avec votre eID ou Itsme) ;
- Via un guichet d'entreprise agréé (vous payez des frais administratifs limités).
Les demandes sur papier, via le formulaire de contact sur le site internet du SPF Finances ou par e-mail ne sont pas possibles.
La demande est simple, mais son traitement peut prendre du temps. Sans autorisation valide, vous ne pourrez plus vendre d'alcool ou de tabac à partir du 1er novembre 2025.
Nous avons constaté ces derniers mois que l'inspection économique est particulièrement active en matière de contrôles. Compte tenu de cette nouvelle mesure qui touche certains entrepreneurs, nous nous attendons à ce que les autorités vérifient activement à partir de novembre la présence des autorisations appropriées. Les entrepreneurs sans permis valide risquent des sanctions et une mise à l’arrêt forcée de leurs activités de vente.
Besoin de conseils ?
Contactez les experts de Vandelanotte dès aujourd'hui. Ils vous conseilleront et vous accompagneront à chaque étape et veilleront à ce que votre entreprise soit en règle dans les délais impartis.
