Pour garantir la stabilité de l'actionnariat d'une entreprise, des restrictions peuvent être imposées à la libre cessibilité des actions. Cet article explique les types de restrictions qui existent, la raison de leur importance et les risques liés à leur absence ou à leur formulation incorrecte.
Qu'est-ce qu'une restriction au transfert d'actions ?
Les restrictions au transfert d'actions définissent les conditions de vente ou de transfert des actions d'une société. Il peut s'agir d'un transfert à des tiers ou d'une transmission d'actions en cas de décès. L’absence d'accords clairs peut déboucher sur des conflits ou l'arrivée de nouveaux actionnaires non désirés.
Pour l’éviter, il est essentiel d'inclure des dispositions très claires sur le champ d'application, la procédure et le prix dans les statuts ou dans une convention d'actionnaires séparée.
Quels sont les types de restrictions existants ?
Plusieurs modalités permettent de restreindre la cessibilité des actions. En voici les principales :
Disposition de stand still
Avec une clause de stand still, les actionnaires ne peuvent pas modifier leur participation dans la société – ni les droits de vote qui y sont associés - pendant une période prédéterminée, par exemple via un achat ou une vente d’actions. Ainsi, la structure de l'actionnariat reste (temporairement) stable et vous pouvez compter sur l'engagement de chacun.
Droit de préemption
Un actionnaire souhaite vendre ses actions à un tiers ? Dans ce cas, les autres actionnaires sont prioritaires dans l’achat de ces actions, généralement au même prix que l'offre externe.
Droit de suite (tag-along)
Si un actionnaire vend ses actions à un tiers, les autres actionnaires peuvent choisir de co-vendre leurs actions aux mêmes conditions. C’est essentiellement une protection pour les actionnaires minoritaires.
Obligation de sortie conjointe (drag-along)
Avec une obligation de sortie conjointe, un actionnaire vendeur peut obliger les autres actionnaires à co-vendre leurs actions à un tiers. Cette obligation est utile pour permettre notamment une prise de contrôle totale. Contrairement au droit de suite, l'initiative appartient ici à l'actionnaire vendeur qui peut forcer ses co-actionnaires à vendre.
Pourquoi ces restrictions sont-elles importantes ?
Les restrictions au transfert d'actions jouent un rôle important pour maintenir la stabilité de la structure de l'actionnariat. Elles protègent contre la perte involontaire de la propriété, du contrôle et de la maîtrise de l'entreprise. Ces dispositions empêchent des parties nouvelles ou indésirables, comme un concurrent, d'entrer simplement dans l'actionnariat. En outre, ces restrictions reflètent souvent les relations entre les actionnaires : les actionnaires majoritaires peuvent les utiliser pour renforcer leur position, tandis que les actionnaires minoritaires et les héritiers peuvent également être protégés.
Lorsque les restrictions de transfert sont rédigées avec soin et clarté, elles permettent d'éviter les conflits futurs. Grâce à des accords équitables sur l'évaluation des actions et à des procédures claires et concluantes, les droits et obligations de toutes les parties concernées sont bien définis.
En outre, dans la pratique, il n'est pas toujours nécessaire de recourir à des procédures formelles. La simple existence de restrictions au transfert crée généralement déjà un niveau suffisant d’équilibre et de confiance entre les actionnaires. Par conséquent, les changements d'actionnariat se font généralement d'un commun accord, sans désavantager personne.
Statuts ou convention d'actionnaires
Vous pouvez inclure des restrictions au transfert d'actions dans les statuts de la société et/ou dans une convention d'actionnaires. Ces deux options présentent des avantages et des inconvénients. Une inscription dans les statuts constitue un point d'ancrage plus solide tandis qu’une convention d'actionnaires offre l'avantage de la discrétion. La solution réside souvent dans une combinaison des deux, la personnalisation étant la clé d’un bon équilibre.
Conclusion
Des restrictions judicieuses de transfert dans les statuts ou dans une convention d'actionnaires sont essentielles pour maintenir la stabilité et la continuité de l'actionnariat d'une société. Elles protègent les actionnaires contre les entrées non désirées et les conflits potentiels. L'absence de restrictions de transfert appropriées peut entraîner des litiges juridiques, une perte de contrôle et des dommages économiques ou financiers.
Vous souhaitez en savoir plus sur la meilleure façon d'aborder ce problème ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider à élaborer des dispositions réfléchies et concluantes, parfaitement adaptées à votre situation.
