Maladie pendant un congé: quelques points importants

Certificat médical dans une langue incompréhensible ?

En principe, un certificat médical, délivré à l’étranger par un médecin local et comportant toutes les mentions légales, constitue une preuve complète de l’incapacité de travail du travailleur concerné.

Toutefois, dans la pratique, il n’est souvent pas évident de savoir si le certificat médical remplit bien toutes les conditions, et ce, notamment parce que celui-ci est rédigé dans une langue étrangère que vous ne comprenez pas.

Face à un document incompréhensible ou en cas de doute quant à son caractère officiel, vous pouvez, selon divers avis doctrinaux et la jurisprudence, demander une traduction au travailleur. Ainsi, un tribunal a estimé que l’envoi d’un document rédigé exclusivement en turc, vraisemblablement depuis la Turquie, ne permet pas à l’employeur de vérifier le contenu de ce courrier.

Vous pouvez néanmoins anticiper cette situation en indiquant dans le règlement du travail qu’une traduction doit être ajoutée au certificat médical rédigé dans une langue étrangère (une langue autre que le néerlandais ou le français, par exemple) afin de pouvoir bénéficier du salaire garanti. Reste cependant à savoir si cette exigence sera toujours retenue par un tribunal. En effet, certains tribunaux peuvent considérer que l’ajout d’une traduction constitue un alourdissement des obligations du travailleur et est donc nul.

De plus, il convient d’évaluer chaque cas individuellement.

Le contrôle médical est-il possible pendant les vacances ?

En tant qu’employeur, vous avez le droit d’effectuer un contrôle médical afin de vérifier la réalité de la maladie, même si le travailleur se trouve à l’étranger.

Le travailleur malade doit respecter ce droit de contrôle de l’employeur, même lorsqu’il part en vacances. Le travailleur doit donc communiquer son lieu de séjour. Il convient d’inclure cette obligation de déclaration dans le règlement de travail également. Ainsi, le travailleur ne pourra pas vous reprocher par la suite de ne pas avoir été au courant de cette obligation.

Vous pouvez alors envoyer un médecin de contrôle à l’adresse de séjour du travailleur, même s’il se trouve à l’étranger, bien que cela ne soit pas toujours possible dans la pratique. Dans certains cas, il peut même être légitime de convoquer le travailleur pour qu’il se rende à des moments fixes chez le médecin de contrôle en Belgique pour y subir un contrôle médical. Dans ce cas toutefois, les frais de déplacement seront à votre charge en tant qu’employeur.

Si le règlement de travail ou une convention collective prévoit que le travailleur doit rester chez lui pendant une période donnée afin de permettre une visite de contrôle, le travailleur peut quand même partir en vacances. En effet, le fait que le travailleur doive rester chez lui pendant une certaine période ne l’oblige pas à être disponible à l’adresse de son domicile. Il ne doit être disponible qu’à l’adresse de séjour qu’il vous a communiquée. Il peut donc également s’agir de l’adresse de son lieu de vacances.

Si le travailleur ne respecte pas ces obligations et, par exemple, ne vous communique pas son adresse de séjour, cela peut être assimilé à un refus de contrôle vous donnant le droit de ne pas lui verser son salaire garanti.

Que se passe-t-il si votre travailleur tombe malade pendant son congé ?

Depuis quelque temps, un travailleur en incapacité de travail pendant ses congés annuels peut récupérer ces congés après la fin de l’incapacité.

Cette possibilité s’applique spécifiquement dans le cadre des absences suivantes qui surviennent au cours d’une période de congé prévue :

• accident du travail ;
• maladie professionnelle ;
• maladie ordinaire ;
• accident ordinaire ;
• repos de maternité ou de paternité en cas d’hospitalisation/décès de la mère (art. 39 de la Loi relative aux contrats de travail) ;
• congé de paternité ordinaire (art. 30 de la Loi relative aux contrats de travail) ;
• congé prophylactique ;
• congé d’adoption ;
• congé pour soins d’accueil – le travailleur a été désigné comme parent d’accueil par le tribunal ou un service d’accueil familial reconnu (art. 30quater de la Loi relative aux contrats de travail);
• congé parental d’accueil (art. 30sexies de la Loi relative aux contrats de travail).

Si le travailleur souhaite reporter à une date ultérieure les vacances qu’il n’a pas prises pour cause de maladie, les obligations générales en cas d’incapacité de travail s’appliquent, à savoir :

• communiquer immédiatement à l’employeur son adresse de séjour s’il n’est pas à son domicile;
• présenter un certificat médical dans les deux jours ouvrables suivant le début de la maladie (sauf en cas de force majeure). Cette obligation s’applique toujours, c’est-à-dire même si la dispense de certificat médical pour le premier jour de maladie s’applique (dans les entreprises d’au moins 50 travailleurs) ou même si l’employeur ne demande pas explicitement la présentation d’un certificat médical.

Si le travailleur tarde à remplir les obligations susmentionnées, la sanction générale relative à la retenue du salaire garanti s’applique. Toutefois, elle n’empêche pas le travailleur de reporter à une date ultérieure les congés non pris pour cause de maladie.

Si le travailleur souhaite prendre les congés non pris pour cause de maladie consécutivement à la période de maladie, il doit en informer expressément l’employeur et le faire au moment de la remise du certificat médical (c’est-à-dire dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la maladie).

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez le service juridique de Sodalis.