Notification
Tout d’abord, le travailleur doit vous informer immédiatement de son incapacité de travail. Le terme « immédiatement » n’est pas défini dans la législation. En général, il est prévu que le travailleur avertisse son employeur immédiatement dès le premier jour de maladie. Il est préférable d’établir des règles claires à ce sujet dans votre règlement du travail. Le règlement du travail peut préciser l’obligation d’informer immédiatement l’employeur et fixer une date limite d’information, sauf en cas de force majeure. Par exemple, il peut être stipulé que le travailleur avertisse l’employeur ou le responsable des ressources humaines avant 10 heures.
La manière dont le travailleur doit vous informer de son absence n’est pas non plus prévue dans la législation. Cela peut se faire par téléphone, fax, e-mail, SMS… En cas de litige, c’est au travailleur de prouver qu’il vous a prévenu en temps utile. Souvent, le règlement du travail stipule la manière dont la notification doit être effectuée. Toutefois, selon une certaine jurisprudence, un employeur ne peut pas refuser une notification par WhatsApp si le règlement du travail prévoit une notification par téléphone.
Le travailleur qui ne remplit pas cette obligation n’a pas droit au salaire garanti (sauf cas de force majeure) pour tous les jours d’absence antérieurs au jour de la notification.
Certificat médical
La remise
Le travailleur ne doit remettre un certificat médical que si cela est prévu dans une convention collective ou dans le règlement du travail. Si ce n’est pas le cas, vous devez demander explicitement au travailleur lui-même de vous remettre un certificat.
Le règlement du travail ou la convention collective précise le délai de remise du certificat. Si aucun délai n’a été fixé ou si l’employeur demande au travailleur de remettre un certificat médical, ce certificat doit être remis dans les deux jours ouvrables (= tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés), à compter du jour où l’incapacité de travail commence ou du jour où l’employeur demande que le certificat soit remis. Si le certificat est transmis par la poste, il doit être envoyé dans les deux jours ouvrables. Le cachet de la poste fait foi à cet égard.
Si le certificat médical n’est pas envoyé ou ne l’est qu’après le délai prescrit, l’employeur peut, sauf cas de force majeure, refuser de payer le salaire garanti pour les jours de maladie précédant la date de présentation du certificat.
Dispense pour le premier jour d’incapacité de travail
En dérogation à cette obligation générale, chaque travailleur est, depuis le 28 novembre 2022, sous réserve de l’exception décrite ci-dessous pour les entreprises de moins de 50 travailleurs, dispensé de cette obligation trois fois par année calendrier en ce qui concerne le premier jour de l’incapacité de travail.
Le travailleur qui fait usage de cette dispense n’est pas non plus obligé de remettre un certificat médical si l’employeur le demande.
La dispense s’applique en cas d’incapacité de travail d’un jour, mais aussi s’il s’agit du premier jour d’une incapacité de travail de plus longue durée.
Si le travailleur fait usage de la dispense, il reste toutefois tenu d’informer immédiatement l’employeur s’il séjourne à une autre adresse que sa résidence habituelle durant ce premier jour d’incapacité de travail.
Si l’entreprise occupe moins de 50 travailleurs (décompte) au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle l’incapacité de travail survient, l’employeur peut demander à ses travailleurs de produire un certificat médical aussi pour le premier jour d’incapacité de travail. Cette disposition doit toutefois être prévue expressément dans une CCT d’entreprise ou dans le règlement de travail.
Le gouvernement De Wever a annoncé que la possibilité de prendre jusqu’à trois jours de congé de maladie par an sans certificat médical sera ramenée à deux fois par an. Un projet de loi à cet effet est actuellement à l’examen, mais il n’a pas encore été voté. Par conséquent, cet ajustement n’est pas encore applicable.
Certificat médical d’un(e) aide-soignant(e)
À partir du 1er janvier 2026, un(e) aide-soignant(e) qui remplit un certain nombre de conditions pourra également établir des certificats médicaux.
Contrôle
En tant qu’employeur, vous avez le droit de confirmer la véracité de l’incapacité de travail du travailleur. Vous devez faire appel à un médecin contrôleur pour cela. Le travailleur ne peut pas refuser de recevoir ou d’être examiné par le médecin contrôleur.
Le contrôle de l’incapacité peut être effectué pendant toute la durée de la maladie et n’est donc pas limité à la période couverte par le salaire garanti. Depuis 2014, il est possible de prévoir dans une convention collective ou dans le règlement du travail que le travailleur doit se tenir à la disposition du médecin contrôleur pendant les premiers jours d’incapacité de travail (généralement les deux premiers jours). Il peut également être prévu que le travailleur se tienne à la disposition du médecin contrôleur pour une durée maximale de 4 heures, à situer entre 7 heures et 20 heures.
Si le travailleur se soustrait au contrôle sans raison valable, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours d’absence jusqu’au jour où le travailleur se soumet effectivement au contrôle médical (à condition que le médecin contrôleur confirme l’incapacité de travail à ce moment-là).
Arbitrage
Le médecin traitant et le médecin contrôleur peuvent avoir des avis divergents sur la capacité ou l’incapacité du travailleur ou sur la date de début et la durée de l’incapacité. Les deux conclusions ont la même valeur et se neutralisent mutuellement. En cas d’avis divergent du médecin contrôleur, le travailleur n’a plus droit au salaire garanti, mais il n’est cependant pas tenu de reprendre le travail.
La partie la plus directement concernée (le travailleur qui réclame le salaire garanti ou l’employeur qui souhaite que le travailleur reprenne le travail) peut désigner un médecin-arbitre afin de trancher le différend. La décision du médecin-arbitre est définitive et lie les deux parties. Les frais de la procédure d’arbitrage sont à la charge de la partie perdante.
Source : Article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; Arrêté royal du 16 janvier 2025 modifiant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 14 avril 2024 fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l’infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l’infirmier de pratique avancée peut les exercer, MB 4 février 2025 et projet de loi portant des dispositions diverses, DOC 56K0963.
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