Première phase d'une vaste réforme fiscale: qu’a-t-on sur la table ?

Pour augmenter le net de tous ceux qui travaillent (et travaillent plus) et pour réduire la charge sur le travail, les mesures suivantes sont avancées :

• Augmentation de la franchise d'impôt de 10 160 euros (aj. 2024) à 13 500 euros ;
• Augmentation du plafond de la tranche d'imposition à 45 % du revenu imposable avec passage de 46 440 euros (aj. 2024) à 60 000 euros ;
• Suppression progressive du bonus salarial et adaptation correspondante du crédit d'impôt pour les faibles revenus d'activité.

En outre, une fiscalité moderne et simple est visée :

• En matière de fiscalité familiale : (1) suppression du quotient conjugal, (2) suppression du système de pension alimentaire, (3) réforme de l'avantage fiscal pour les parents réellement isolés, (4) augmentation du crédit d'impôt pour la garde d'enfants, et (5) augmentation des plafonds de revenus acquis des enfants pour leur permettre de rester plus longtemps à charge du/des parent(s) ;
• Réforme du système des plans d'options en simplifiant et en introduisant un système permettant aux salariés de participer aux fonds propres de l'employeur (par le biais d'actions ou de certificats d'actions), l'imposition n'intervenant qu'au moment de la réalisation ;
• Réforme de la pension du deuxième pilier qui supprime la limite de 80 %, sans toucher aux possibilités d'accumulation qui existent aujourd'hui. Dans le nouveau système, c'est le salaire annuel brut de l'année concernée qui sera pris en compte. Jusqu'au plafond salarial (actuellement d'environ 71 000 euros par an), un maximum de 12 % du salaire peut être versé. Au-delà de ce plafond, une limite de 32 % du salaire s'applique ;
• Alignement du traitement fiscal et ONSS des avantages de toute nature ;
• Suppression d'une centaine de codes au niveau fédéral dans les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• Numérisation du flux de facturation pour réduire la charge administrative et l'écart de TVA.

La charge sur le travail est transférée vers la richesse :

• Introduction d'un impôt minimum pour les multinationales ;
• Transformation de la déduction en exonération RDT, avec des conditions de participation plus strictes ;
• Doublement de la taxe annuelle sur les comptes-titres (de 0,15 % à 0,30 %).

Plus de soutien et de sécurité juridique pour les entreprises :

• Renforcement des déductions pour investissement en créant (1) une déduction accrue pour les investissements durables, (2) un système d'amortissement accéléré (double) et (3) en élargissant le crédit d'impôt pour la recherche et le développement ;
• Amélioration de la sécurité juridique en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les projets de recherche et de développement (1) par une délimitation plus claire des compétences entre les différents ministères et (2) une réforme des critères de dispense pour les chercheurs des universités et des écoles supérieures ;
• Renforcement de la sécurité juridique des décisions anticipées en installant le service de médiation fiscale dans une administration générale nouvellement créée au sein du SPF Finances.

Enfin, la charge sur le travail est également transférée vers une charge sur la consommation et la pollution, afin de tendre vers une société durable et saine :

• Harmonisation des taux de TVA de 6 % et 12 % en un nouveau taux réduit de 9 % ;
• Taux réduit à 0 % pour les fruits et légumes, les médicaments, les langes et autres produits de protection de l'hygiène intime, et les transports publics ;
• Maintien du tarif de 6 % pour l'électricité, le gaz naturel, l'eau du robinet et le chauffage domestique ;
• Taux réduit permanent pour la démolition et la reconstruction ;
• Augmentation des accises sur le tabac et les nouveaux produits du tabac ;
• Suppression progressive des subventions existantes pour les combustibles fossiles.

Vous avez des questions sur les mesures annoncées ? Contactez l'un des experts de chez Vandelanotte.