Base minimale de limpôt des sociétés
Depuis 2018, il existe une « corbeille fiscale » de bénéfices imposables à limpôt des sociétés, auquel seul un nombre limité de déductions fiscales peut encore être appliqué. Concrètement, cette corbeille équivaut aux bénéfices imposables diminués des éléments :- non imposables
- les RDT de lannée même
- la déduction pour brevet
- la déduction pour innovation de lannée même
- la déduction pour investissement.
- la déduction dintérêt notionnel (qui est supprimée pour les périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023)
- les RDT reportés
- la déduction reportée pour les revenus dinnovation et pertes antérieures.
Bonus-logement fédéral
Une deuxième modification porte sur la suppression du bonus-logement fédéral pour les résidences secondaires. Concrètement, les Régions sont compétentes pour lhabitation propre et, tant en Flandre quà Bruxelles, le bonus-logement régional a été supprimé dans le passé. En Wallonie, le « Chèque Habitat » existe toujours. Lorsquune personne possède une deuxième (ou troisième ou quatrième) habitation, cest le niveau fédéral qui est compétent. À ce niveau, la déduction pour les amortissements de capital des emprunts hypothécaires dun montant de base de 2350 euros existe toujours. Cette réduction dimpôt pour les amortissements de capital sera supprimée pour les emprunts hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2024. Les emprunts contractés en 2023 restent donc éligibles. Par ailleurs, les intérêts payés resteront déductibles des revenus immobiliers.Droits dauteur
Les revenus de droits dauteur sont considérés comme des revenus mobiliers imposables à 15 %. En outre, un plafond de 50 % sapplique à la première tranche de 18.720 euros. Pour la tranche comprise entre 18.720 euros et 37.450 euros, une déduction forfaitaire de 25 % est possible.Une première restriction introduite réside dans le fait que le régime ne sappliquera quaux revenus provenant d « œuvres littéraires classiques ».
La deuxième concerne linstauration dun plafond de 30 % du total des rémunérations perçues. Toutefois, un régime transitoire avec un plafond de 50 % est prévu en 2023, 40 % en 2024 et 30 % à partir de 2025.
Le plafond absolu de 70.220 euros, qui sera aligné sur la moyenne des quatre périodes imposables précédentes, constitue une troisième restriction. La moyenne dépasse 70.220 euros ? Les droits dauteur perçus ne seront alors plus considérés (pour la totalité) comme des revenus mobiliers.
Pour répondre quelque peu aux préoccupations de multiples secteurs touchés par les restrictions, un régime transitoire a été mis en place pour les personnes percevant déjà des droits dauteurs en 2022. Concrètement, elles peuvent continuer à appliquer lancien régime en 2023 et ne sont donc exclues en réalité quà partir de 2024. Toutefois, le plafond absolu sera limité à 35.110 euros. Le plafond de 50 % ne sapplique également quà la première tranche de 9.360 euros. Le plafond de 25 % sapplique à la tranche comprise entre 9.360 euros et 18.720 euros.
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