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Étant donné que le samedi était considéré comme un jour ouvrable dans le droit du travail, cette loi aurait aussi un impact sur les questions de droit social. Le Conseil national du travail a émis un avis dans lequel il a estimé que le maintien du samedi en tant que jour ouvrable était nécessaire pour la sécurité juridique.
Ensuite, le législateur est intervenu et le 30 décembre 2022, la loi du 26 décembre visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale est parue. Dès lors, larticle 1.7 avec la nouvelle définition du jour ouvrable ne sapplique pas aux dispositions ayant pour objet la réglementation de la relation de travail, la sécurité sociale et lassistance sociale. Le samedi reste donc, dans ce contexte du moins, un jour ouvrable.
Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez lun de nos experts.
Étant donné que le samedi était considéré comme un jour ouvrable dans le droit du travail, cette loi aurait aussi un impact sur les questions de droit social. Le Conseil national du travail a émis un avis dans lequel il a estimé que le maintien du samedi en tant que jour ouvrable était nécessaire pour la sécurité juridique.
Ensuite, le législateur est intervenu et le 30 décembre 2022, la loi du 26 décembre visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale est parue. Dès lors, larticle 1.7 avec la nouvelle définition du jour ouvrable ne sapplique pas aux dispositions ayant pour objet la réglementation de la relation de travail, la sécurité sociale et lassistance sociale. Le samedi reste donc, dans ce contexte du moins, un jour ouvrable.
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