Quest-ce que cela implique pour vous, en tant quemployeur ?
Étant donné que le samedi est considéré comme un jour ouvrable jusquà présent, il faudra sy prendre différemment pour calculer certains délais du droit du travail exprimés en jours ouvrables. Cest notamment le cas du délai de trois jours associé au licenciement pour motif grave et de la date denvoi de la lettre de préavis.Licenciement pour motif grave
Ainsi, on ne peut procéder au licenciement pour motif grave que dans les trois jours ouvrables suivant la prise de connaissance de celui-ci par la personne donnant congé. Après le licenciement, les motifs sont communiqués au travailleur dans un délai suivant de trois jours ouvrables. Cela signifie encore actuellement que lemployeur qui prend connaissance dun manquement grave le mercredi doit licencier le travailleur au plus tard le samedi. Avec la modification du Code civil, ce sera en principe le lundi à partir de janvier 2023.Lettre de préavis
Quen est-il de la lettre de préavis ? À lheure actuelle, cette lettre produit ses effets le troisième jour ouvrable après la date denvoi. Ensuite, le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a été communiqué. Très concrètement, cela signifie quune lettre de préavis envoyée le mercredi produit ses effets le samedi (le troisième jour ouvrable après la date denvoi). Le délai de préavis commence le lundi suivant.Avec la modification du Code civil, il faudra donc sy prendre plus tôt. Pour que le délai de préavis commence le lundi de la semaine suivante, la lettre devra être envoyée au plus tard le mardi.
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