À quoi devez-vous être attentif dans les informations que vous communiquez ?
Lorsque vous vendez à des consommateurs, vous devez communiquer les informations suivantes d'une manière à la fois claire et compréhensible (sauf si ces informations ressortent déjà clairement du contexte) :- les principales caractéristiques du produit
- lidentité de votre entreprise (notamment le numéro dentreprise, le nom commercial, ladresse géographique et le numéro de téléphone)
- le prix total du produit, y compris tous les frais et/ou taxes (TVA) à payer en supplément par le consommateur. Si le prix ne peut être calculé à lavance, vous devez indiquer le mode de calcul du prix.
- éventuellement, les modalités de paiement, de livraison, d'exécution, le délai dans lequel lentreprise sengage à livrer le produit et le traitement des réclamations.
- un rappel de lexistence de la garantie légale et, si dapplication, lexistence et les conditions du service après-vente et des garanties commerciales.
- la durée du contrat ou, si le contrat est à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat (si dapplication)
- les conditions de vente (si dapplication)
En cas de vente de produits à contenu numérique :
- les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les dispositifs de protection technique applicables
- l'interopérabilité du contenu numérique avec les matériels, logiciels et les autres services dont lentreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Veillez à ce que les informations que vous communiquez soient effectivement correctes et ne contiennent pas de promesses irréalistes, par exemple. Vous êtes en effet responsable et encourez des sanctions s'il savérait que vous avez (délibérément ou non) induit le consommateur en erreur.
Quelles règles détiquetage devez-vous respecter ?
Vous devez toujours présenter létiquetage, les consignes d'utilisation et les certificats de garantie obligatoires dans une langue compréhensible pour le consommateur. La question de savoir si une langue est « compréhensible » pour le consommateur est évaluée en fonction de la région linguistique où les biens ou services sont proposés. Quentend-on par « une langue compréhensible » au sens de la loi ?- Néerlandais/français/allemand
- Un anglais simple (p. ex. made in Italy) devrait en principe également suffire.
- Les pictogrammes universels sont autorisés.
Quelles sanctions encourez-vous en cas d'infraction à la législation commerciale ?
Le contrôle du respect des différentes règles relatives aux pratiques du marché relève de la compétence de lInspection économique (service Médiation et contrôle du SPF Économie). Lorsque lInspection économique constate une infraction, elle peut :- donner un avertissement
- proposer une transaction
- dresser un PV
- saisir les biens (même s'ils ne sont pas votre propriété)
- mettre des bâtiments ou machines sous scellés
