Inscrivez-vous à la matinée du 8 février pour un webinar qui fera intervenir plusieurs praticiens et experts du droit et de la franchise pour faire le point sur :
1) la jurisprudence
2) l'actualité qui impacte la franchise dans ses aspects managériaux, logistiques, juridiques.
3) les recommandations
Programme du 8 février en visio-conférence
12h00 : Belgique
12h00 : Evolution et perspectives de la franchise en Belgique d'un point de vue juridique par Me Patrick Kileste du cabinet KMS Partners
I. Nouvelle loi du 4 avril 2019 sur les clauses B2B (clauses abusives, abus de dépendance économique et pratiques déloyales).
II. Jurisprudence récente sur les conséquences de manquements aux obligations dinformations précontractuelles
III. Jurisprudence récente en matière de résiliation dun contrat de franchise aux torts du franchisé
IV. Nouveau projet de code civil sur les obligations : Changements attendus, notamment sur la théorie de limprévision
RESERVEZ BIEN LA DATE du 8 février de 9H à 13H00.
1) la jurisprudence
2) l'actualité qui impacte la franchise dans ses aspects managériaux, logistiques, juridiques.
3) les recommandations
Programme du 8 février en visio-conférence
12h00 : Belgique
12h00 : Evolution et perspectives de la franchise en Belgique d'un point de vue juridique par Me Patrick Kileste du cabinet KMS Partners
I. Nouvelle loi du 4 avril 2019 sur les clauses B2B (clauses abusives, abus de dépendance économique et pratiques déloyales).
II. Jurisprudence récente sur les conséquences de manquements aux obligations dinformations précontractuelles
III. Jurisprudence récente en matière de résiliation dun contrat de franchise aux torts du franchisé
IV. Nouveau projet de code civil sur les obligations : Changements attendus, notamment sur la théorie de limprévision
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