Le droit passerelle de crise
Les entrepreneurs qui sont contraints de fermer leur entreprise par suite des mesures prises par les autorités peuvent solliciter le droit passerelle pour cause de fermeture obligatoire pour chaque mois au cours duquel ils sont fermés pendant au moins un jour. Ce droit reste valable jusquà fin décembre 2020.Si les autorités navaient pas imposé une fermeture obligatoire, mais que votre entreprise a été fermée au moins durant sept jours consécutifs par suite du Coronavirus, vous ne pouvez plus recourir au droit passerelle à partir du 1er septembre. Il en va de même pour les entrepreneurs qui sont obligatoirement placés en quarantaine pour cause de maladie ou de retour dune zone classée rouge.
Le droit passerelle de soutien à la reprise ou allocation de relance
Les entrepreneurs qui ont dû interrompre leur activité pendant plus dun mois calendrier au cours de la première partie de la crise du Coronavirus et dont lentreprise était toujours fermée le 3 mai peuvent solliciter le droit passerelle de soutien à la reprise depuis le mois de juin. À cet effet, une baisse du chiffre daffaires ou une réduction des commandes dau moins 10 pour cent par rapport à lannée précédente doit également être observée au cours du deuxième trimestre 2020.Cette mesure est à présent prolongée jusquà fin octobre 2020. Pour le mois d'octobre, la comparaison est faite entre le troisième trimestre 2020 et celui de 2019. Il y a lieu de joindre les preuves nécessaires lors de la demande.
Report de paiement des cotisations sociales
Pour tout entrepreneur qui rencontre des difficultés en raison du Coronavirus, le secrétariat social peut demander un report de paiement des cotisations sociales. Le report de paiement na aucun impact sur les allocations ou les droits à la pension, à condition que les cotisations sociales dues pour les trimestres en question soient payées dans les délais fixés. Attention : report ne signifie pas adaptation !Chômage temporaire
La procédure de chômage temporaire a été fortement simplifiée depuis mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus. Les règles changent à partir du 1er septembre 2020 et de nouvelles mesures de transition sont en vigueur. Ces mesures de transition sont valables jusquà fin décembre 2020.Entreprises et secteurs sévèrement touchés par la crise
Les règles figurant ci-après sont valables dans les cas suivants :- au cours du deuxième trimestre 2020, vous avez fait appel au chômage temporaire pour force majeure par suite du Coronavirus pendant au moins 20 pour cent du nombre total de jours prestés (déclaration ONSS) ou ;
- votre secteur est reconnu comme un secteur particulièrement touché.
Dans les deux cas, vous pouvez utiliser le nouveau formulaire C106A-corona-EPT de lONEm (Entreprises particulièrement touchées). Jusquau 31 décembre 2020, vous ne devez donc pas faire de déclaration préalable. La déclaration pour les jours de chômage au moyen dune DRS WECH 005 reste néanmoins obligatoire. Les travailleurs ne doivent pas disposer dune carte de contrôle. Lallocation sélève à 70 pour cent de la rémunération plafonnée. Elle est majorée du complément de lONEm de 5,63 euros par jour.
Les autres entreprises et secteurs
Les mêmes règles s'appliquent aux ouvriers.- Une suspension complète : de 8 semaines consécutives de chômage temporaire, suivies dune semaine de travail obligatoire ;
- Une suspension partielle (moins de 3 jours par semaine ou moins de 1 semaine de travail sur 2) : au maximum de 18 semaines consécutives de chômage temporaire, suivies dune semaine de travail obligatoire.
Les règles pour les employés se présentent comme suit :
- Suspension complète : de 24 semaines de chômage temporaire au maximum ;
- Suspension partielle : de 34 semaines de chômage temporaire au maximum.
Pour pouvoir recourir au chômage temporaire pour force majeure, tout entrepreneur doit pouvoir apporter la preuve dune baisse de chiffre daffaires ou de la production dau moins 10 pour cent par rapport au même trimestre de 2019. Il est possible den apporter la preuve au moyen dune CCT ou d'un plan dentreprise, tant auprès du SPF ETCS quauprès de lONEm. Transmettez un formulaire C3.2.A aux travailleurs en ce qui concerne tant les ouvriers que les employés.
Mécanisme de protection flamand
En raison du nouveau renforcement récent des mesures Corona par le Conseil national de Sécurité, certaines entreprises sont toujours confrontées à une sérieuse baisse de leur chiffre daffaires. Le Gouvernement flamand a donc décidé de soutenir financièrement les entreprises grâce à linstauration du Mécanisme flamand de protection. Cette nouvelle prime de soutien permet à lentreprise de payer ses frais fixes à concurrence de maximum 15 000 euros.Congé parental temporaire Corona pour les indépendants
Le congé parental temporaire Corona pour les indépendants s'applique à tous les entrepreneurs ayant des enfants, qui ont été contraints de réduire leur activité durant un ou plusieurs mois pour soccuper de leurs enfants en raison des mesures Corona, au cours de la période sétendant de mai à septembre compris. Le délai pour introduire la demande reste valable jusquà fin décembre 2020.Attention : si vous avez déjà introduit une demande d'allocation pour le mois de septembre dans le cadre du droit passerelle de crise ou de relance, vous navez plus droit au congé parental.