Les dirigeants d'entreprise ayant des factures de services publics élevées pour leur logement privé pouvaient ainsi bénéficier d'un régime fiscal avantageux. La société payait les factures de services publics et le dirigeant d'entreprise était lui-même imposé sur un montant forfaitaire inférieur. Dans un contexte de hausse des prix de l'énergie particulièrement, cela valait souvent la peine de se pencher sur la question.
Cependant, lorsqu'il a été suggéré que ce système soit également introduit dans certains plans cafétéria des entreprises pour le personnel, le ministre des Finances avait déjà indiqué que cette mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réforme prévue de l'impôt des personnes physiques. L'objectif était justement de limiter les formes de rémunération en nature plutôt que de les étendre davantage. Pour cette raison, une condition supplémentaire a été insérée dans l'AR en vue de bénéficier de l'avantage forfaitaire de toute nature. Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, l'avantage forfaitaire imposable n'est applicable que si la société qui paie les factures de services publics met également le bien immobilier lui-même à disposition. Cette possibilité n'est offerte qu'aux sociétés qui sont propriétaires du logement privé, titulaires de droits réels sur la partie privée ou qui louent la partie privée et la mettent ensuite à la disposition du dirigeant d'entreprise.
Si ce n'est pas le cas et que la société paie quand même les factures d'électricité et de chauffage, le dirigeant d'entreprise sera imposé sur la valeur réelle de l'avantage, comme c'était déjà le cas avant l'ONSS. Il s'agit essentiellement de la partie de la facture se rapportant à l'usage privé du logement.
Cependant, lorsqu'il a été suggéré que ce système soit également introduit dans certains plans cafétéria des entreprises pour le personnel, le ministre des Finances avait déjà indiqué que cette mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réforme prévue de l'impôt des personnes physiques. L'objectif était justement de limiter les formes de rémunération en nature plutôt que de les étendre davantage. Pour cette raison, une condition supplémentaire a été insérée dans l'AR en vue de bénéficier de l'avantage forfaitaire de toute nature. Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, l'avantage forfaitaire imposable n'est applicable que si la société qui paie les factures de services publics met également le bien immobilier lui-même à disposition. Cette possibilité n'est offerte qu'aux sociétés qui sont propriétaires du logement privé, titulaires de droits réels sur la partie privée ou qui louent la partie privée et la mettent ensuite à la disposition du dirigeant d'entreprise.
Si ce n'est pas le cas et que la société paie quand même les factures d'électricité et de chauffage, le dirigeant d'entreprise sera imposé sur la valeur réelle de l'avantage, comme c'était déjà le cas avant l'ONSS. Il s'agit essentiellement de la partie de la facture se rapportant à l'usage privé du logement.
