Partner Securex : Réforme du droit des sociétés et des entreprises

L'avant-projet de réforme du droit des entreprises
L'avant-projet vise à moderniser le droit des entreprises et instaure une notion d'entreprise applicable à l'ensemble de la législation économique. Cette notion se substitue à la notion de commercialité.

L'avant-projet vise :

• le démantèlement du code des sociétés en vue de l'intégrer dans le code de droit économique ;
• la révision de la notion d'entreprise concerne "toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale, à l'exclusion des personnes morales de droit public, qui ne mettent pas des marchandises ou services sur le marché ; toute autre organisation sans personnalité juridique en raison du caractère lucratif de ses formes".
• la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l'entreprise.

L'avant-projet de réforme du droit des sociétés
L'avant-projet modernise le droit des sociétés dans le but d'en faire un instrument légal moderne en vue de permettre à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises.

L'avant-projet introduit :

• une simplification du code par :

1. la suppression de la distinction entre les actes civils et commerciaux ainsi qu'entre les sociétés civiles et commerciales ;
2. une distinction entre le droit des sociétés et le droit des associations qui sont intégrés dans un seul code ;
3. la suppression des sociétés publiques et la limitation des règles relatives aux sociétés cotées en bourse ;
4. la limitation des formes de société et du nombre de dispositions pénales ;

• une flexibilisation poussée du droit des sociétés en étant attentif à la préservation des droits des tiers (les créanciers) ;
• de nouvelles règles en vue de s'adapter aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes (sociétés "plus mobiles").

Source : Securex