En outre, il n'est désormais plus possible de fixer conventionnellement la date de réception de la facture, qui prolongeait artificiellement le délai de paiement. Le délai de paiement court toujours à compter de la réception de la facture ou de la réception et/ou de l'acceptation des marchandises/services.
Alors que par le passé, un délai de 30 jours pour vérifier la conformité des marchandises et/ou services livrés était bloqué avant le début du délai de paiement afin d'étendre ce dernier, la loi prévoit désormais expressément que ce délai de contrôle et de vérification fait partie intégrante du délai maximum de 60 jours.
Enfin, la loi dispose également que la dette impayée doit être automatiquement majorée des intérêts et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros alors qu'elle laissait auparavant ce choix au créancier. Les accords contractuels contraires à cette législation entraînent la nullité de ces clauses, faisant naître l'application du délai légal de paiement de 30 jours et l'application des intérêts à partir du 31e jour.
Alors que par le passé, un délai de 30 jours pour vérifier la conformité des marchandises et/ou services livrés était bloqué avant le début du délai de paiement afin d'étendre ce dernier, la loi prévoit désormais expressément que ce délai de contrôle et de vérification fait partie intégrante du délai maximum de 60 jours.
Enfin, la loi dispose également que la dette impayée doit être automatiquement majorée des intérêts et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros alors qu'elle laissait auparavant ce choix au créancier. Les accords contractuels contraires à cette législation entraînent la nullité de ces clauses, faisant naître l'application du délai légal de paiement de 30 jours et l'application des intérêts à partir du 31e jour.
