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Paiement de le payement en liquide - La procédure fixée

L'arrêté royal qui fixe la procédure de formalisation d'un accord implicite ou d'un usage a récemment été publié au Moniteur belge. à cet égard, il est important de noter qu'à chaque phase de la procédure, un avis sera publié sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS).

Si vous voulez savoir si vous pourrez encore payer les rémunérations de la main à la main après le 1er octobre 2016, suivez les avis sur le site internet du SPF.

Que doivent faire les secteurs ?

Pour que les employeurs sachent s'il existe dans leur secteur un accord implicite ou un usage qui leur permet de continuer à payer les rémunérations en liquide après le 1er octobre 2016, il est important que ces accords implicites ou ces usages soient formalisés et publiés. La procédure à suivre est la suivante :

    • chaque organisation représentée au sein de la commission paritaire a jusqu'au 1er octobre 2016 pour notifier au président de la commission paritaire l'accord implicite ou l'usage ainsi que sa description. Un avis concernant cette notification sera ensuite publié sur le site internet du SPF ETCS ;
    • il est ensuite prévu un délai de 6 mois dans lequel les autres organisations représentées au sein de la commission paritaire peuvent contester l'accord implicite ou rejeter l'usage. L'existence d'une telle contestation ou d'un tel rejet sera elle aussi publiée sur le site internet du SPF ETCS ;
    • en l'absence de contestation ou de rejet, la commission paritaire prend acte de l'existence de l'accord implicite ou de l'usage. L'accord ou l'usage ainsi que sa description sont ensuite publiés sur le site internet du SPF ETCS, de manière à ce que chacun puisse en prendre connaissance.

Remarque : un accord ou un usage formalisé suivant la procédure peut encore être dénoncé par la suite par toute organisation représentée au sein de la commission paritaire. Une telle dénonciation est elle aussi publiée sur le site internet du SPF ETCS.

L'employeur peut-il encore payer les rémunérations en liquide après le 1er octobre 2016 ?

S'il existe dans le secteur une convention collective de travail autorisant les paiements de la main à la main ou si un accord implicite ou un usage a été formalisé conformément à la procédure exposée ci-dessus, les employeurs du secteur concerné peuvent continuer à payer la rémunération en liquide. Si la procédure de formalisation n'est pas clôturée au 1er octobre 2016, la rémunération peut continuer à être payée de la main à la main jusqu'à la fin de la procédure.

S'il existe dans le secteur un accord implicite ou un usage mais que la procédure de formalisation n'a pas été lancée avant le 1er octobre 2016, l'accord implicite ou l'usage est annulé et les paiements en liquide sont donc interdits.

En cas de contestation ou de rejet durant la procédure de formalisation, le paiement de la rémunération en liquide n'est plus autorisé à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour de la publication de cette contestation ou de ce rejet sur le site internet du SPF ETCS.

En cas de dénonciation d'un accord implicite ou d'un usage formalisé conformément à la procédure, il n'est plus possible de payer la rémunération en liquide à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la publication de cette dénonciation sur le site internet du SPF ETCS.

Jusqu'au 1er octobre, chaque employeur a encore le choix de payer la rémunération en liquide, quel que soit le secteur dont il relève.

Après toutes ces explications, on en oublierait presque que dans la plupart des cas, la rémunération est déjà payée par virement. N'oubliez toutefois pas que ce mode de paiement ne deviendra la règle légale qu'à partir du 1er octobre 2016. En attendant, il vous faut donc toujours l'accord écrit de vos travailleurs pour payer leur rémunération par virement.

à l'approche de la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle règle, nous reviendrons bien entendu sur ce sujet, avec une liste des secteurs qui auront lancé à ce moment-là la procédure de formalisation. Rendez-vous donc sur Lex4You en septembre 2016 !

Source: www.Securex.be


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