Colruyt condamné à une amende de € 270.000

Selon le tribunal, les réductions de prix sont en effet une forme de publicité. Colruyt avait justement fait valoir, pour sa défense, que cela n`en était pas. Mais la chaîne de magasins n`a pas été entendue.

D`après le tribunal, la SA Etablissementen Frans Colruyt a violé l`interdiction de la publicité pour le tabac de quatre façons: en vendant du tabac à un prix inférieur à celui figurant sur les timbres fiscaux, en accordant des réductions en fonction des quantités achetées, en accordant des réductions supplémentaires à certaines dates et en proposant des réductions « Grand Camp » pour les mouvements de jeunesse.

« La publicité est toute communication ou action qui a pour but de promouvoir la vente, quels que soient les moyens utilisés, les moyens de communication ou les techniques », souligne le jugement. « Cela ressort clairement des travaux préparatoires à la loi sur le commerce des produits. Il ressort également de la littérature et des travaux en commissions parlementaires que les prix réduits sont un moyen publicitaire. »

Pour sa défense, Colruyt prétendait au contraire que le prix d`un produit n`était pas de la publicité mais faisait partie de la vente. « Et la vente des produits de tabac n`est pas interdite », avait-elle affirmé. Le tribunal correctionnel de Bruxelles a balayé cet argument.

Colruyt dispose à présent de deux semaines pour faire appel.

Source : Belga


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