En quoi consistent les réserves exonérées ?
Les réserves exonérées sont des bénéfices sur lesquels vous n'avez pas payé d'impôt sur les sociétés dans le passé, telles que les réserves d'investissement. Tant que la réserve reste inscrite, ces réserves demeurent exonérées d'impôt. Lorsque la réserve est reprise, par exemple pour la distribution de dividendes ou la liquidation de la société, l'impôt sur les sociétés est encore dû. Les personnes qui mobilisent les réserves exonérées de manière anticipée (ou en d'autres termes les reprennent) peuvent voir certaines réserves exonérées imposées à un taux préférentiel au cours des exercices comptables 2020 et 2021 (exercices d'imposition 2021 et 2022 respectivement).De quelles réserves exonérées s'agit-il ?
Toutes les réserves exonérées ne sont pas éligibles au taux préférentiel. Il s'agit plus concrètement des réserves exonérées suivantes :- les réserves d'investissement qui ont été constituées avant le 1er janvier 2017 ;
- certaines plus-values réalisées, à l'exception des plus-values sur les véhicules d'entreprise, les bateaux de navigation intérieure ou maritime et les plus-values à taxer de manière étalée ;
- les réserves exonérées provenant de la déduction de 120 % pour les véhicules de sécurité et électriques notamment ;
- les réserves exonérées des entreprises d'insertion.
À combien s'élève le taux préférentiel ?
Les réserves exonérées qui relèvent de ce système sont soumises à un taux de 15 %. Ce taux est encore réduit à 10 % si le montant est réinvesti au cours de la même période imposable dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. Ces investissements sont soumis à certaines conditions. Il doit s'agir :- d'immobilisations corporelles ou incorporelles (à l'exception des voitures particulières, des voitures mixtes et des camionnettes)
- amortissables ; et
- non considérées comme un réinvestissement aux fins de la taxation étalée des plus-values et de l'exonération des plus-values sur les véhicules d'entreprise.
