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L`Internet dans la franchise

Il convient d`organiser la gestion de ce mode de communication et d`information avec précaution dans un réseau unissant des commerçants indépendants. Le Règlement d`Exemption européen du 20 avril 2010 portant réforme du droit de la concurrence a prévu les conditions de base d`utilisation de l`internet par les franchisés, en se servant grandement de la jurisprudence antérieure.

La règle : le franchisé peut vendre sur internet

Tous les membres d`un réseau doivent pouvoir utiliser l`internet, y compris pour vendre. Dès le précédent Règlement d`Exemption, la Commission avait marqué clairement son avis pour la liberté des ventes en ligne par les distributeurs, s`agissant d`une vente passive.

Toutefois, si un franchisé fait une communication spécifique en vue de vendre vers une clientèle extérieure à son territoire contractuel par le biais d`une vente en ligne, la vente sera considérée comme active et le chef de réseau pourra l`interdire.

Il reste que la Commission considère en toute hypothèse que l`ouverture d`un site internet par un distributeur ne peut être assimilée à celle d`un nouveau point de vente. Cela confirme l`interdiction qui s`impose à tous les chefs de réseau d`empêcher les franchisés de commercialiser via internet.

Le franchiseur peut exiger le respect d`un cahier des charges spécifique à la vente sur internet.

De son côté, le franchiseur a intérêt à sauvegarder son image de marque. Il est autorisé à exiger l`application d`un cahier des charges technique et commercial de l`utilisation de l`internet pour présenter et /ou vendre les produits et services du concept. Il lui est vivement conseillé de rédiger une « e-bible ». Celle-ci peut être très précise, rigoureuse, mais elle ne doit pas être dissuasive. S`il est possible d`exiger des qualités techniques au site, faire en sorte que celles-ci soient très couteuses sans raison objective constituerait une forme de refus de l`utilisation d`internet et pourrait être sanctionné par le juge.

Le franchiseur a intérêt à rédiger avec précaution ce cahier des charges. Il prévoira à la fois la signalétique spécifique de l`internet s`il en existe une, les lignes forces d`un discours commercial, le respect de l`image de la marque, ainsi que les éléments techniques.

La Commission valide la limitation du nombre de produits vendus aux clients sur internet, même si cette limite n`existe pas dans la vente classique. La Commission protège les réseaux du risque accru de revente à un distributeur non agréé dans le cadre d`une vente en ligne.

La vente sur internet permet aussi des délais de livraison différents de ceux prévus pour la vente classique, de même que des conditions d`après-vente spécifiques.

Enfin, pour ne pas voir la marque se décliner de manière désordonnée, il est bien que les franchiseurs déposent eux-mêmes des noms de domaine, en en concédant une licence d`utilisation aux franchisés.

Un franchiseur performant est suivi par ses franchisés

Il appartient au chef de réseau d`être suffisamment pertinent, inventif et efficient pour que les franchisés s`en remettent à la forme de communication qu`il initiera sur internet, voire passent par son canal pour la commercialisation sur internet. Cette centralisation évitera toujours les risques de confusion de sites ou de déformation de l`image du concept. La bonne gestion de l`internet au sein d`un réseau sera désormais un vecteur important pour son succès.

Auteur Maître Hubert Bensoussan

Source : AC Franchise


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