Joyn - 18/01/21-18/04/21

La Cour européenne de Justice a statué : la loi belge de 2005 sur les pratiques du marché est trop stricte

Même règle que pour les concurrents étrangers

Pour le commerçant établi en Belgique, cet arrêt signifie que les restrictions qui n'existaient que dans notre pays disparaissent. « Notre réglementation dans le domaine des pratiques du marché (information au consommateur, prix,…) va enfin, grâce à cet arrêt, être comparable à celle des pays voisins. Ceci est essentiel, notamment dans le contexte de la croissance très forte de l'e-commerce. Les web-shops qui opèrent à partir de l'étranger, qu'ils soient belges ou non, ne sont pas soumis aux règles strictes qui pèsent sur les web-shops opérant en Belgique. Grâce à cet arrêt qui met notre législation au niveau des pays voisins, cette discrimination devrait disparaître. », estime Dominique Michel.

Ventes à domicile : Comeos obtient gain de cause

La réglementation belge actuelle impose des restrictions sur la vente à domicile qui vont plus loin que ce que prévoit la directive européenne. Comeos avait introduit une plainte à ce sujet auprès de la Commission européenne. « Lors d'une vente à domicile ou sur un marché, on ne peut pas dépasser le montant de 250 € par consommateur, limitation qui n'existe pas dans les autres pays européens. La Cour de Justice estime cette restriction illégale et a donc donné raison à Comeos, ce dont nous nous réjouissons », conclut Dominique Michel.

Source : Comeos


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