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Juridique : Le « come-back » de la fausse-indépendance

Un opérateur indépendant d'une station-essence LUKOIL a vu son contrat requalifié en contrat de travail par la Cour du Travail de Bruxelles. Les facteurs principaux de cette requalification étaient, en l'espèce, la présence de lignes directrices très complètes et précises dans le Manuel opératoire de franchise, ainsi que le système de rémunération asymétrique.

Conformément au contrat de franchise en question, le franchisé était responsable de la gestion et de l'exploitation de la station-essence au nom et pour le compte de LUKOIL, et responsable en nom propre de la gestion du magasin y annexé.

Le franchisé indépendant a en l'espèce présenté à la Cour une liste détaillée d'instructions qui, pour la plupart, se retrouvaient dans le Manuel opératoire de franchise. Celui-ci contenait des instructions assez classiques dans le cadre d'une franchise :

- L'ouverture du point de vente à des heures déterminées ;
- L'enregistrement électronique de toutes les ventes ;
- Les prix maxima et la valeur de vente de produits en conformité par rapport aux exigences du franchiseur ;
- La stratégie marketing à suivre ;
- L'assistance, deux fois par an, à des sessions d'information et de formation organisées par le franchiseur ;
- Le port de l'uniforme du réseau ;
- La mise en place de planogrammes et d'un aspect général de la boutique conforme au manuel, ainsi que le respect des lignes directrices concernant la vente des produits dans la boutique, pour lesquels existe une clause d'approvisionnement exclusif ;
- L'interdiction d'affichage ou de distribution de publicités sans l'accord préalable du franchiseur ;
- La soumission à la procédure développée par le franchiseur afin de vérifier le bon fonctionnement du point de vente et de s'assurer du respect de la check-list établie par le manuel ;
- La possibilité de mettre fin au contrat de franchise en cas de non-communication quotidienne des informations relatives au point de vente, la non-conformité aux heures d'ouverture, la non-présence aux séances d'information, …

Si un contrat de travail pourrait être envisagé, un lien de dépendance juridique devrait toutefois être prouvé. Afin de tester ce lien de dépendance, la Cour du Travail vérifie les faits et l'impact réel qu'a le contrat de franchise sur la collaboration.

La Cour du Travail reconnaît qu'il est en effet caractéristique pour un contrat de franchise d'édicter des lignes directrices en vue de présenter une image de marque uniforme à travers le réseau et de garantir la qualité des produits et des services.

Cependant, il ressort toutefois du contrat de franchise en question et du manuel ad hoc que de nombreuses autres instructions ont été données, à propos notamment de chaque rouage de l'organisation, du fonctionnement de la boutique, jusqu'au nombre et type de nettoyages, etc.

La cour considère que l'intensité des contrôles et l'importance des instructions, de même que la possibilité pour le franchiseur d'imposer des sanctions va trop loin. De surcroît, le revendeur en question se voit empêché de mener une politique indépendante en raison de la forte dépendance économique par rapport au franchiseur. La cour a, pour ces raisons, considéré que le concessionnaire était en réalité devenu un simple employé.

Il est donc conseillé pour le franchiseur de s'assurer que le Manuel opératoire de franchise n'est ni trop strict ni trop exhaustif. Une intégration extensive dans la franchise associée à des contrôles excessifs peut conduire à une requalification en contrat de travail, avec les conséquences sociales et fiscales désastreuses qu'elle entraîne, concluent Benoit Simpelaere et Michel Segers, avocats spécialistes en franchise au sein du cabinet DBB.

Ils renvoient d'ailleurs le lecteur à aux annonces du gouvernement quant à la lutte renforcée contre les faux indépendants en espérant qu'il ne s'agit pas d'une chasse aux sorcières…

Benoit Simpelaere, avocat chez DBB


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