Daumus - 12/10 - 12/01

Quelles mesures Corona sont toujours valables à partir du mois de septembre ?

Le rebond du Coronavirus s’est manifesté plus tôt que prévu, cet été. Plusieurs mesures plus rigoureuses y ont d’emblée fait suite. Le gouvernement a donc examiné de près les mesures de soutien prises à l’égard des PME et des entreprises. Mais de quelles mesures de soutien pouvez-vous encore bénéficier actuellement ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.

Le droit passerelle de crise

Les entrepreneurs qui sont contraints de fermer leur entreprise par suite des mesures prises par les autorités peuvent solliciter le droit passerelle pour cause de fermeture obligatoire pour chaque mois au cours duquel ils sont fermés pendant au moins un jour. Ce droit reste valable jusqu’à la fin décembre 2020.

Si les autorités n’avaient pas imposé une fermeture obligatoire, mais que votre entreprise a été fermée au moins durant sept jours consécutifs par suite du Coronavirus, vous ne pouvez plus recourir au droit passerelle à partir du 1er septembre. Il en va de même pour les entrepreneurs qui sont obligatoirement placés en quarantaine pour cause de maladie ou de retour d’une zone classée rouge.

Le droit passerelle de soutien à la reprise ou allocation de relance

Les entrepreneurs qui ont dû interrompre leur activité pendant plus d’un mois calendrier au cours de la première partie de la crise du Coronavirus et dont l’entreprise était toujours fermée le 3 mai peuvent solliciter le droit passerelle de soutien à la reprise depuis le mois de juin. À cet effet, une baisse du chiffre d’affaires ou une réduction des commandes d’au moins 10 pour cent par rapport à l’année précédente doit également être observée au cours du deuxième trimestre 2020.

Cette mesure est à présent prolongée jusqu’à la fin octobre 2020. Pour le mois d'octobre, la comparaison est faite entre le troisième trimestre 2020 et celui de 2019. Il y a lieu de joindre les preuves nécessaires lors de la demande.

Report de paiement des cotisations sociales

Pour tout entrepreneur qui rencontre des difficultés en raison du Coronavirus, le secrétariat social peut demander un report de paiement des cotisations sociales. Le report de paiement n’a aucun impact sur les allocations ou les droits à la pension, à condition que les cotisations sociales dues pour les trimestres en question soient payées dans les délais fixés. Attention : report ne signifie pas adaptation !

Chômage temporaire

La procédure de chômage temporaire a été fortement simplifiée depuis mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus. Les règles changent à partir du 1er septembre 2020 et de nouvelles mesures de transition sont en vigueur. Ces mesures de transition sont valables jusqu’à la fin décembre 2020.

Entreprises et secteurs sévèrement touchés par la crise

Les règles figurant ci-après sont valables dans les cas suivants :

- au cours du deuxième trimestre 2020, vous avez fait appel au chômage temporaire pour force majeure par suite du Coronavirus pendant au moins 20 pour cent du nombre total de jours prestés (déclaration ONSS) ou ;

- votre secteur est reconnu comme un secteur particulièrement touché.

Dans les deux cas, vous pouvez utiliser le nouveau formulaire C106A-corona-EPT de l’ONEm (Entreprises particulièrement touchées). Jusqu’au 31 décembre 2020, vous ne devez donc pas faire de déclaration préalable. La déclaration pour les jours de chômage au moyen d’une DRS WECH 005 reste néanmoins obligatoire. Les travailleurs ne doivent pas disposer d’une carte de contrôle. L’allocation s’élève à 70 pour cent de la rémunération plafonnée. Elle est majorée du complément de l’ONEm de 5,63 euros par jour.

Les autres entreprises et secteurs

Les mêmes règles s'appliquent aux ouvriers.

- Une suspension complète : de 8 semaines consécutives de chômage temporaire, suivies d’une semaine de travail obligatoire ;

- Une suspension partielle (moins de 3 jours par semaine ou moins de 1 semaine de travail sur 2) : au maximum de 18 semaines consécutives de chômage temporaire, suivies d’une semaine de travail obligatoire.

Les règles pour les employés se présentent comme suit :

- Suspension complète : de 24 semaines de chômage temporaire au maximum ;

- Suspension partielle : de 34 semaines de chômage temporaire au maximum.

Pour pouvoir recourir au chômage temporaire pour force majeure, tout entrepreneur doit pouvoir apporter la preuve d’une baisse de chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10 pour cent par rapport au même trimestre de 2019. Il est possible d’en apporter la preuve au moyen d’une CCT ou d'un plan d’entreprise, tant auprès du SPF ETCS qu’auprès de l’ONEm. Transmettez un formulaire C3.2.A aux travailleurs en ce qui concerne tant les ouvriers que les employés.

Mécanisme de protection flamand

En raison du nouveau renforcement récent des mesures Corona par le Conseil national de Sécurité, certaines entreprises sont toujours confrontées à une sérieuse baisse de leur chiffre d’affaires. Le Gouvernement flamand a donc décidé de soutenir financièrement les entreprises grâce à l’instauration du Mécanisme flamand de protection. Cette nouvelle prime de soutien permet à l’entreprise de payer ses frais fixes à concurrence de maximum 15 000 euros.

Congé parental temporaire Corona pour les indépendants

Le congé parental temporaire Corona pour les indépendants s'applique à tous les entrepreneurs ayant des enfants, qui ont été contraints de réduire leur activité durant un ou plusieurs mois pour s’occuper de leurs enfants en raison des mesures Corona, au cours de la période s’étendant de mai à septembre compris. Le délai pour introduire la demande reste valable jusqu’à la fin décembre 2020.

Attention : si vous avez déjà introduit une demande d'allocation pour le mois de septembre dans le cadre du droit passerelle de crise ou de relance, vous n’avez plus droit au congé parental.

Crédit-temps de fin de carrière

Le crédit-temps Corona et le crédit-temps de fin de carrière ont été instaurés le 1er juillet pour les entreprises du secteur privé qui ont été reconnues comme entreprise en restructuration ou en difficultés par le Ministre de l’Emploi. Il s’agit d’une mesure flexible, qui permet de percevoir une allocation d’interruption à partir de 55 ans. Les critères pour les entreprises en restructuration ou en difficultés sont fixés dans la réglementation en matière de chômage avec complément d’entreprise. Il n’est pas nécessaire de conclure une convention collective de travail à cet effet. La reconnaissance doit avoir lieu entre le 1er mars et le 31 décembre.

Mesures fiscales

Parallèlement aux mesures de soutien, plusieurs mesures de soutien fiscales ont également été approuvées récemment. Il s’agit notamment du carry-back pour pertes dues au Coronavirus et de la troisième vague de mesures fiscales.


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