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Dossier Travail étudiant : 50 jours maximum

Pour engager un étudiant, il faut d`abord qu`il soit… étudiant. Il doit avoir au moins 15 ans et suivre en principe un enseignement de plein exercice. Il est admis de conclure un contrat durant les vacances d`été qui suivent la fin des études. Les étudiants peuvent travailler 50 jours sur une année civile. Il va de soi que les prestations ne peuvent pas coïncider avec des moments où la présence à l`école est obligatoire.

Cotisations
Il n`y a pas de cotisations sociales ONSS sur le travail des étudiants, sauf une "cotisation de solidarité", qui n`ouvre aucun droit au taux de 8,14 % dont 5,43 % à charge de l`employeur et 2,71 % à charge de l`étudiant. Aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur la rémunération brute versée à l`étudiant.

Gare aux dépassements
Si la période de 50 jours est dépassée, que se passe-t-il ? Deux possibilités… Si l`étudiant a été occupé par un seul et même employeur, la totalité de la période d`occupation devra être soumise aux cotisations sociales ordinaires et "pleines" ainsi qu`au précompte professionnel. Aïe ! Si l`étudiant a été occupé par plusieurs employeurs durant l`année, seul(s) le(les) employeur(s) qui étai(en)t en dépassement devra(devront) payer le prix plein à partir du premier jour de dépassement. Le premier employeur, s`il a respecté les règles, est immunisé. Attention : l`ONSS contrôle strictement le respect de la règle des 50 jours. L`employeur doit donc demander à l`étudiant de lui fournir une attestation avec un code d`accès pour pouvoir vérifier son compteur sur le site de l`ONSS (www.securitesociale.be/employeur - application student@work 50 days). Grâce à ce compteur, l`employeur peut consulter avec certitude le nombre de jours qu`il reste à l`étudiant pour pouvoir travailler avec des cotisations réduites.

Rémunération

En principe, l`employeur est tenu de respecter les barèmes prévus par la commission paritaire dont il dépend. Il n`y a pas de distinction entre salariés et étudiants, ce qui veut dire que la dégressivité liée à l`âge s`applique. D`importantes commissions paritaires ont prévu un barème particulier pour les étudiants. C`est le cas de l`horeca (CP 302), de la construction (CP 124), de l`industrie alimentaire (CP 118)… L`étudiant bénéficie de tous les avantages légaux et/ou conventionnels prévus pour les salariés du secteur : rémunération des heures supplémentaires, intervention dans les frais de transport… La rémunération est versée au moins deux fois par mois ou une fois par mois pour les étudiants qui occupent des fonctions d`employés.

Statut fiscal
Une question très fréquente est celle du plafond de rémunération à ne pas dépasser pour que l`étudiant reste fiscalement à charge de ses parents. Pour 2013, le montant est de 6.397,50 euros pour un jeune qui vit avec ses deux parents, de 8.110 euros pour celui qui est à charge d`un seul parent.

Quatre précautions

Un : contrôler le nombre de jours de travail que l`étudiant a déjà effectués chez un ou plusieurs autres employeurs. Pour cela, il est vivement conseillé de consulter le compteur de l`étudiant avant la rédaction du contrat. 


Deux : réserver le nombre de jours durant lesquels l`étudiant viendra travailler dans l`entreprise en effectuant au plus vite la Dimona.

Trois : au cours de l`exécution du contrat, contrôler le nombre de jours de travail et veiller à ne pas dépasser la règle des 50 jours autorisés.


Quatre : ne pas établir un contrat d`occupation d`étudiant supérieur à douze mois. Plus d`infos sur www.ucm.be/employeur , rubrique "publications".

Quelles sont les règles ?
Le travail étudiant est très particulier en ce qui concerne les cotisations sociales à payer. Pour le reste, les règles sont calquées sur l`occupation d`un salarié.

Les étudiants peuvent être engagés à temps partiel. Dans ce cas, les règles ordinaires pour les horaires coupés, l`obligation d`affichage… s`appliquent. Exception : un étudiant peut être occupé moins d`un tiers temps. Les étudiants étrangers peuvent être engagés sans permis de travail s`ils sont originaires d`un pays de l`Espace économique européen (EEE), à l`exception de la Bulgarie et de la Roumanie. Une Dimona est obligatoire à l`embauche, avant l`entrée en service. Elle doit mentionner les dates d`entrée et de sortie, le lieu d`occupation ainsi que le nombre de jours durant lesquels l`étudiant sera occupé par trimestre. Une Dimona de modification doit être faite en cas de changement dans la date d`entrée ou de sortie ou du nombre de jours d`occupation. La durée du préavis est de trois jours pour l`employeur (un pour l`étudiant) si le contrat court sur moins d`un mois, sept jours ou trois jours si le contrat couvre plus d`un mois. L`employeur peut aussi prévoir une période d`essai de minimum sept jours et maximum quatorze jours calendrier. Dans ce cas, pendant les sept premiers jours, le contrat ne peut être rompu sauf motif grave. Entre le huitième et le quatorzième jour, il peut être rompu sans préavis ni indemnité. D`une façon générale, les obligations de l`employeur (horaires, assurances, mesures de prévention des accidents…) sont les mêmes pour les étudiants et les salariés.

Meryam Khoufi
Source : Union & Actions (UCM)


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