INTO 1

Amendes et majorations d'impôt pour fiches fiscales et déclarations de précompte professionnel manquantes

Impact budgétaire et inégalité
En n'introduisant pas correctement leurs déclarations, nombreux sont les débiteurs qui ne paient pas le précompte professionnel dont ils sont redevables, ou qui ne le paient pas dans sa totalité. L'Etat belge passe donc à côté de bon nombre de recettes. Les fraudeurs sont par ailleurs favorisés par rapport à la majorité des payeurs d'impôt qui remplissent scrupuleusement leurs obligations.

Pour le SPF Finances, il était donc temps d'intervenir !

A combien s'élèvent les amendes et les majorations d'impôt ?
Depuis 2016, en l'absence d'introduction de la déclaration de précompte professionnel ou lorsque celle-ci est incomplète, en cas de non-paiement et lors de chaque infraction à l'occasion de l'introduction des fiches fiscales :

une amende de 50 euros à 1.250 euros est systématiquement infligée et/ou ;

une majoration d'impôt de 10 % à 200 %.

Grâce à cette mesure, le SPF Finances espère que tous les débiteurs de précompte professionnel respecteront mieux leurs obligations fiscales à l'avenir.

Source : Securex


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