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Indépendant ? Voici l’impact de l’accord de l’été du gouvernement fédéral

Indépendant ? Voici l’impact de l’accord de l’été du gouvernement fédéral

Le Premier ministre Charles Michel était heureux de présenter avec son équipe l’accord du gouvernement et les réformes à mettre en place dès 2018. Les objectifs poursuivis visent à  doper l’emploi, le pouvoir d’achat et la cohésion sociale. Cet accord a été présenté au Parlement jeudi dernier.

L’accord est un accord politique, qui doit encore être traduit en textes législatifs. Ceci pourrait encore prendre quelques semaines. Nous reviendrons bien entendu sur les points qui vous concernent le plus en tant qu’indépendant. Ci-dessous, vous trouvez un aperçu des principales lignes directrices qui ont un impact sur votre statut social d’indépendant, par notre partenaire Secrux.

Cliquez ici pour un aperçu complet des principales lignes directrices de l’accord

 

Quelles conséquences l’accord aura-t-il sur votre statut social d’indépendant ?

1. Diminution du seuil des cotisations pour les indépendants en début d’activité

Quiconque  devient aujourd’hui indépendant à titre principal, paie au moins 709,37 € de cotisations sociales. Cette cotisation est bien entendu calculée sur la base d’un revenu minimum fixé à 13.296,25 € net par an. Même si vous avez gagné moins en réalité, vous devrez par conséquent payer des cotisations sur un revenu de 13.296,25 €.

L`accord prévoit d`introduire à partir de 2018 des seuils inférieurs pour les indépendants  actifs pendant moins de deux années civiles complètes. Le seuil minimum jusqu`à la fin de la 1ère année civile d`activité est abaissé à 4.432,08 €, ce qui réduit la cotisation minimale à 236,46 € par trimestre. Le seuil minimum au cours de la deuxième année civile d`activité est diminué  à 8.864,17 €, ce qui réduit la cotisation minimale à 472,91 € par trimestre.

Activité principale

Cotisation provisoire par trimestre*

Taux de cotisation et revenu applicable (2018)

2017

2018

Jusqu’à la fin de la première année civile complète d’activité

709,37

236,46

20,5 % de 4.432,08

Deuxième année civile complète d’activité

726,67

472,91

20,5 % de 8.864,17

Troisième année civile complète d’activité

726,67

709,37

20,5 % de 13.296,25

* frais de gestion compris

2. Assurance maladie – réduction de moitié du délai de carence

Les indépendants qui doivent cesser leurs activités en raison d`une maladie ou d`un accident peuvent, sous certaines conditions, obtenir après un mois, des indemnités d`incapacité de travail de leur mutualité. Ce « mois de carence », au cours duquel on ne perçoit aucune indemnité, sera réduit à 2 semaines à partir du 1er janvier 2018.

3. Pension légale (premier pilier)

  • Augmentation de la pension minimum pour une carrière complète

La pension minimum pour les salariés  ayant une carrière complète sera augmenté de 0,7 % à partir du 1er janvier 2018. Ainsi, le gouvernement veut donner un coup de pouce supplémentaire en vue de l’élaboration  d’une carrière complète. Pour votre information : une carrière complète se compose de 14 040 jours équivalents temps plein, à savoir 45 ans.

Auparavant, il avait déjà été décidé d`augmenter la pension minimum pour une carrière complète de 1,7 %, soit de 0,7 % en 2016 (par suite du tax shift) et de 1 % par les partenaires sociaux (dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2017-2018) .

Les partenaires sociaux ont alors décidé d`aussi augmenter la pension minimum pour une carrière incomplète de 1,7 % à partir de septembre 2017. Toutefois, ces pensions - contrairement aux pensions minimales pour une carrière complète - ne seront pas augmentées par l`accord de l`été.

Bien que l`accord d`été évoque uniquement les pensions minimales pour les travailleurs salariés, il y a des chances que la mesure s`appliquera également aux pensions pour indépendants.

  • Suppression du principe de l’unité de la carrière

Le principe de l`unité de la carrière signifie que les pensions sont calculées sur une carrière allant jusqu`à 14 040 jours équivalents temps plein, à savoir 45 ans. Si l`on a travaillé plus de 45 ans, seules les années les plus favorables seront prises en compte  pour la pension.

Le gouvernement veut supprimer cette restriction en ce qui concerne les périodes effectivement travaillées à partir du 1er janvier 2019. Cela ouvre donc la possibilité de se constituer des droits à la pension  illimités. Les périodes de travail effectivement travaillées compteront plus que les périodes d`inactivité assimilées (par ex. maladie).

  • L`introduction d`une pension partielle

À partir de 2019, la mise en place d’une pension à temps partiel est envisagée, dans le cadre de la pension à points. On peut ainsi prendre  partiellement sa pension et en même temps continuer à travailler à temps partiel  et à se constituer  des droits de pension complémentaires.

4. Pension complémentaire (deuxième pilier) - Pour les indépendants sans société

En tant qu`indépendant, vous pouvez d`abord compléter votre pension légale par une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), et ensuite par  un engagement individuel de pension (EIP).

L’engagement individuel de pension est actuellement ouvert uniquement aux  travailleurs indépendants avec une société ou aux dirigeants d’entreprise. L’accord de l`été compte  étendre cet avantage aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité en tant qu’entreprise individuelle (sans société), afin qu`ils puissent épargner pour leur pension de manière fiscalement tout aussi  avantageuse.

5. Pension troisième pilier

Pour être complet nous mentionnons, enfin, que la liberté de choisir sera élargie dans le troisième pilier des pensions. Actuellement, vous pouvez opter pour une épargne-pension fiscalement avantageuse en payant des primes allant jusqu`à 940 € par an, moyennant un avantage fiscal de 30 %. Le gouvernement veut y ajouter un nouveau système, où vous pourrez épargner jusqu`à 1.200 €, tout en bénéficiant d’un  avantage fiscal de 25 %.

Source : Securex

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