News

Le Document d`information précontractuel pour protéger le futur franchisé

Le Document d\`information précontractuel pour protéger le futur franchisé

Futurs Franchisés, ne passez pas à côté de la loi qui vous protège. En Belgique et en France la loi a prévu l`obligation d`un document précontractuel pour vous protéger contre des décisions hâtives ou des informations erronées ou insuffisantes. Ce document doit vous être donné bien avant la signature de votre contrat pour que vous puissiez prendre votre décision avec tous les éléments en main. 

L`information précontractuelle est essentielle. Il faut absolument que le franchisé, le futur franchisé ou le futur concessionnaire ou le futur coopérateur ou affilié, peu importe, sache qu`il y a une loi qui protège non pas simplement les futurs franchisés mais qui protège les nouveaux adhérents de n`importe quel réseau pourvu que celui-ci lui donne la possibilité d`agir sous son enseigne et demande en échange un certain nombre d`exclusivités, même partielles, d`approvisionnement ou d`exercice de son métier.

 

Cette loi dit de manière très simple qu`avant la signature du contrat, ce document d`information précontractuel très complet doit être remis au candidat pour qu`il puisse se décider en connaissance de cause. Le message que je veux vous adresser est de vous dire qu`en Belgique il n`existe pas de solution pour échapper à la loi La Ruelle en prétextant faire du partenariat, de la concession, de la licence ou toute autre forme de contrat . A partir du moment où les conditions de la loi sont remplies, la tête de réseau doit l`appliquer et remettre ce document même s`il est étranger et même s`il prétend dépendre d`une loi différente.

Si vous avez des questions sur le Document d`information précontractuel, contactez notre Partner Francorp, experts de la Franchise

Source : AC Franchise Le Document d`information précontractuel pour protéger le futur franchisé

Voulez-vous aussi votre logo sur notre site et recruter on-line? Contactez nous!